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74 453 résultats pour « action en paiement des prestations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300770

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

du maître de l'ouvrage", avant d'introduire un paragraphe intitulé : "sur la responsabilité et l'action directe qui en résulte", et de conclure longuement (4 pages), après avoir repris l'article 12 de

Source officielle

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CC

cr

6137263fcd58014677424159

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bertile X... coupable d'usurpation de nom, d'obtention indue de documents administratifs et de fausse déclaration pour obtenir une prestation

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742462f

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

publication de la décision, et qui, pour infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux, a condamné solidairement Isabelle Z... et la société VIBERD à des amendes et pénalités fiscales, au paiement

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69df269dcdc6046d47486051

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Dans le cadre d'un marché passé avec une cliente, la SAS SNOP, la SARL Etablissements [T] a recherché un sous-traitant pour l'usinage et le montage de deux machines de presse d'emboutissage.

Source officielle
CC

comm

61372342cd580146774077bb

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

dans ses droits et actions à l'égard de l'emprunteur de sorte que dans l'hypothèse où elles auraient payé le prêteur au lieu et place de l'emprunteur et seraient subrogées dans ses droits, actions et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300934

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

de la somme de 96 907,93 euros au titre de l'action directe, sur le fondement des articles 12 et suivants de la loi du 31 décembre 1975, et, subsidiairement, en paiement de la même somme au titre des

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action dirigéec/M. X

61372378cd5801467740a395

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

X... ; Attendu que la société Procrédit fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action dirigée contre M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100704

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

D... afin d'être relevé et garanti de cette condamnation, le second a, notamment, exercé reconventionnellement une action oblique afin d'obtenir la condamnation du premier en paiement de la facture litigieuse

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00254

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

urgence » de 50 % de la prestation non prévus au contrat, la facturation de prestations non réalisées, doublement facturées ou surévaluées, d'autre part, fait sciemment usage de ces fausses factures en

Source officielle
CC

comm

613721b8cd580146773f67d2

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

; Sur le premier moyen : Attendu que la société Elf fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le pourvoi, que la nullité suppose un vice contemporain de la formation du

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d7f72fcdc6046d47aee6a5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par LRAR du 21/09/2024 reçue le 25/09/2024, le prêteur a informé les emprunteurs de la déchéance du terme et réclamé paiement de la somme de 3147.89 euros.

Source officielle
CC

civ3

6137229ccd580146773ff15e

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Y..., entrepreneur principal, avait été chargé par la Société d'économie mixte de construction du département de l'Ain (SEMCODA), a formé contre ce maître d'ouvrage une action directe en paiement d'un

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CC

comm

61372304cd58014677404628

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

Y..., agissant en qualité de liquidateur, a introduit une action en paiement des dettes sociales, à l'encontre de M. B..., président du conseil d'administration, de MM.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02844

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

constitue bien une tentative de faire mettre en paiement les dites factures et ainsi procurer un avantage injustifié à la société Acor Pacifique alors que celles-ci étaient relatives à des travaux pour

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200218

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer la veuve et le fils majeur recevables en leur action, alors « que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200475

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Le défaut de qualité à agir du FIVA, en l'absence de paiement à la victime ou à ses ayants droit de l'indemnité, préalablement à l'engagement de l'action subrogatoire, donnant lieu à une fin de non-recevoir

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00188

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

, contre l'arrêt rendu le 9 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Kazars Group, anciennement dénommée société Groupe Altax, société par actions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00464

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

des parties au contrat ; Et attendu d'autre part, que si, en cas de nullité du contrat de travail le travailleur doit être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies, il ne peut prétendre au paiement

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CA

8ème chambre

69e9ace4cdc6046d4737e36e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Elle soutient être fondée, en vertu des dispositions de l'article 1231-5 du code civil et de l'article 7.3 des conditions générales de prestations Adecco, à solliciter le paiement de la somme de 835,20

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d89310cdc6046d47bbdd34

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

V-B7J-CL2MH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 août 2025 Date de saisine : 22 août 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement

Source officielle