La société fait grief à l'arrêt de déclarer son action en insertion forcée d'un droit de réponse irrecevable comme prescrite, alors : « 1°/ que ne peut être appliqué au droit de réponse le délai de

: « 1°/ que toute reprise, à l'occasion d'un changement d'exploitant, de biens mobiliers à un prix excédant de plus de 10 % leur valeur vénale, ouvre droit, au profit de l'acquéreur, à une action en

Cette garantie de passif a été actionnée à deux reprises : - une première fois le 31 octobre 2014, pour défaut de paiement des redevances par la société Bagatelle à la mairie de Paris pour un montant

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 7 janvier 1999), que, dans le cadre du plan de redressement

), que la société Trognon frères, depuis en redressement judiciaire, à laquelle la société Maisons du Roy, entrepreneur principal, également en redressement judiciaire, avait sous-traité les travaux de

et Mme A..., ainsi que les cautions, ont demandé l'annulation du prêt, pour dol commis par cette banque, et engagé contre elle et le Crédit du Nord une action en responsabilité, pour avoir manqué à leurs

B... et Z... en paiement de tout ou partie de l'insuffisance d'actif des Etablissements Z... ; que la cour d'appel a dit l'action engagée contre M.

était au moment des faits l'associé unique de la société SIRP, qui avait repris depuis novembre 2006, l'activité de revêtement de façades exercée précédemment par la société SCPRBE ; que cette société

Decock ; que la société DDA a été mise en redressement judiciaire le 9 juillet 1991 et ses actifs cédés par un jugement du 2 septembre 1991 ; que M.

connaître à cette dernière société qu'il n'entendait pas poursuivre l'exécution du bail et que celui-ci devait être résilié; que le bailleur a exercé contre le liquidateur, pris personnellement, une action

par création de 2 546 actions au nominal de 157,11 ?. Le Capital est ainsi porté à 1 million d'euros divisé en 6 356 actions.

10.000 F sur le fondement de l'article 700 du NCPC ; Attendu que le Crédit Lyonnais prie la Cour: - à titre principal, de confirmer le jugement déféré, - subsidiairement, de déclarer forclose l'action

; que Bernard D... est en effet un professionnel de haut niveau, spécialisé dans le redressement d'entreprise ; qu'en 1984, il avait effectué le " sauvetage " d'une entreprise importante de la région

L'instance a été reprise par ses ayants droit. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

Les droits de mutation à titre gratuit résultant de cette donation-partage ont été calculés sur le quart de la valeur des actions, en application des dispositions de l'article 787 B du code général des

judiciaire de parvenir indirectement à la reprise de cette société, alors, selon le moyen : 1 ) que même avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994, le dirigeant d'une société en redressement

X... en qualité de gérant de la société Vam ayant été, après la mise en liquidation judiciaire de cette société, reprise par le liquidateur, M.

Cela est d'autant plus indélicat que l'OHS, dans ses autres reprises, a repris les congés payés.

de chacune des sociétés débitrices a été adopté ; qu'en l'absence de réponse à sa demande, la société Médiaoctet a saisi le juge-commissaire afin d'obtenir la restitution en nature des matériels en cause

Constatant l'apparition de désordres, Mme [X] a refusé de régler une facture et le dispositif d'évacuation des eaux pluviales n'a jamais été réalisé.