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2 519 résultats pour « actionnaire représentant au moins le dixième du capital social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:0708JUD000900680

Admin. suprême

8 juillet 1986

8 juillet 1986

Ce dernier avait également compétence pour divers autres problèmes touchant les clauses de sauvegarde. 3. Le représentant des actionnaires 28.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d03945cdc6046d4708bc9e

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La société Balthazar Invest devait avoir remboursé le capital emprunté au plus tard le 4 juin 2023.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100497

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

En novembre 2012, la société Aventador a souscrit à l'augmentation de capital mais aucun pacte d'actionnaires avec obligation de rachat n'est intervenu pour lui garantir une possible sortie. 6.

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0d7ec25a97f0381f4d98

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

CLV, ce pour une durée de trois mois, aux frais avancés de la société CLV, Plus subsidiairement - constater que la société CLV n'a pas été constituée en vue de la vente de ses actifs immobiliers

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6364bbcfe405357f749eab5e

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

ayant pour objet l'exercice d'une profession de santé, plus de la moitié du capital social des sociétés d'exercice libéral peut aussi être détenue par des personnes exerçant la profession constituant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61631527e03efc4516bd2e6c

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

de la société et la nomination éventuelle d'un nouvel administrateur en remplacement des deux ayant démissionné, le représentant de la société [WK], Monsieur [F] [J], a proposé, sans que ce point figure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0caac25a97f0381f4ace

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

COMECI et de 0,1% du capital de la société Lumière.

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c58959

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

de 1 000 francs, représentant le quart du capital social, et huit autres sociétés ; que son objet était une opération de construction-vente portant sur un ensemble immobilier situé rue Ferrus et rue Cabanis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89be3

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

* ** FAITS ET PROCEDURE Lors d'une assemblée générale du 28 décembre 2001, les sociétés CONETRAGE et FOOD RESARCH CORPORATION ont intégré le capital de la Société MOLY PLUS, devenue la SA LES FROMENTIERS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00112

Cassation

3 février 2015

3 février 2015

le contrôle de la société Meilleurtaux ; qu'elle a, par acte du 21 septembre 2007, fait l'acquisition de la majorité du capital de cette société auprès de ses principaux actionnaires, dont M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d44e69cdc6046d4759c283

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[W], la société a également bénéficié d'investissements en capital par divers investisseurs.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

64c0b923a67f3dd969e550d9

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

parts sociales composant son capital social, précédemment détenues par la société Eminium, entre la dissolution de cette dernière et l'année 2017 ; Ordonner à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68281cff5fa9e5e9f828972d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

est elle-même actionnaire majoritaire de la société Solubat.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

634f95cbb5afe5adfff28b3f

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

La société Jolt Capital a été agréée par l'AMF le 24 janvier 2012.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0dc9c25a97f0381f4f8c

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

La société Electricité et Eaux de Madagascar, (EEM) est une société anonyme de droit français ayant son siège social en France et dont les titres sont admis aux négociations sur le compartiment C d'EuroNext

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00228

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

, ainsi que l'existence de divers circuits financiers impliquant lesdites sociétés. 4.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c14329cdc6046d47a6cdda

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Traitement des créances détenues par les entités appartenant au groupe de sociétés ou détenues par les actionnaires Les SARL ZICH INVEST et SAS DCUBE PARTENRS ainsi que les actionnaires de ces deux sociétés

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622717

Admin. suprême

5 décembre 1984

5 décembre 1984

à responsabilité limitée Manoel, dont elle détenait la moitié du capital social, et qui exploite à Alfortville un fonds de transformation de papier ; que Mme X..., qui travaillait jusqu'alors pour cette

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201997_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Le 3 juin 2012, Mme B D a apporté à la société SARL NetS Patrimoine, dont elle détient la moitié du capital, l'autre moitié étant détenue par M. C A, les parts qu'elle détenait à égalité avec M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201998_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

C A a apporté à la société SARL NetS Patrimoine, dont il détient la moitié du capital, l'autre moitié étant détenue par Mme B D, les parts qu'il détenait à égalité avec Mme D dans le capital des SARL L'Avia

Source officielle

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