CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:0708JUD000900680
8 juillet 1986
Ce dernier avait également compétence pour divers autres problèmes touchant les clauses de sauvegarde. 3. Le représentant des actionnaires 28.
chambre 1-4
69d03945cdc6046d4708bc9e
15 janvier 2025
La société Balthazar Invest devait avoir remboursé le capital emprunté au plus tard le 4 juin 2023.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100497
23 septembre 2020
En novembre 2012, la société Aventador a souscrit à l'augmentation de capital mais aucun pacte d'actionnaires avec obligation de rachat n'est intervenu pour lui garantir une possible sortie. 6.
2e Chambre
615e0d7ec25a97f0381f4d98
22 mai 2014
CLV, ce pour une durée de trois mois, aux frais avancés de la société CLV, Plus subsidiairement - constater que la société CLV n'a pas été constituée en vue de la vente de ses actifs immobiliers
Pôle 5 - Chambre 8
6364bbcfe405357f749eab5e
3 novembre 2022
ayant pour objet l'exercice d'une profession de santé, plus de la moitié du capital social des sociétés d'exercice libéral peut aussi être détenue par des personnes exerçant la profession constituant
61631527e03efc4516bd2e6c
31 mai 2011
de la société et la nomination éventuelle d'un nouvel administrateur en remplacement des deux ayant démissionné, le représentant de la société [WK], Monsieur [F] [J], a proposé, sans que ce point figure
615e0caac25a97f0381f4ace
24 septembre 2012
COMECI et de 0,1% du capital de la société Lumière.
comm
6079d35c9ba5988459c58959
15 décembre 1998
de 1 000 francs, représentant le quart du capital social, et huit autres sociétés ; que son objet était une opération de construction-vente portant sur un ensemble immobilier situé rue Ferrus et rue Cabanis
Cour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89be3
24 octobre 2007
* ** FAITS ET PROCEDURE Lors d'une assemblée générale du 28 décembre 2001, les sociétés CONETRAGE et FOOD RESARCH CORPORATION ont intégré le capital de la Société MOLY PLUS, devenue la SA LES FROMENTIERS
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00112
3 février 2015
le contrôle de la société Meilleurtaux ; qu'elle a, par acte du 21 septembre 2007, fait l'acquisition de la majorité du capital de cette société auprès de ses principaux actionnaires, dont M.
chambre 1-9
69d44e69cdc6046d4759c283
4 juillet 2025
[W], la société a également bénéficié d'investissements en capital par divers investisseurs.
1re chambre 1re section
64c0b923a67f3dd969e550d9
25 juillet 2023
parts sociales composant son capital social, précédemment détenues par la société Eminium, entre la dissolution de cette dernière et l'année 2017 ; Ordonner à M.
Chambre sociale
68281cff5fa9e5e9f828972d
10 octobre 2024
est elle-même actionnaire majoritaire de la société Solubat.
634f95cbb5afe5adfff28b3f
18 octobre 2022
La société Jolt Capital a été agréée par l'AMF le 24 janvier 2012.
Pôle 1 - Chambre 3
615e0dc9c25a97f0381f4f8c
1 juillet 2014
La société Electricité et Eaux de Madagascar, (EEM) est une société anonyme de droit français ayant son siège social en France et dont les titres sont admis aux négociations sur le compartiment C d'EuroNext
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00228
13 mars 2024
, ainsi que l'existence de divers circuits financiers impliquant lesdites sociétés. 4.
Trib. de Commerce
69c14329cdc6046d47a6cdda
3 juillet 2025
Traitement des créances détenues par les entités appartenant au groupe de sociétés ou détenues par les actionnaires Les SARL ZICH INVEST et SAS DCUBE PARTENRS ainsi que les actionnaires de ces deux sociétés
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622717
5 décembre 1984
à responsabilité limitée Manoel, dont elle détenait la moitié du capital social, et qui exploite à Alfortville un fonds de transformation de papier ; que Mme X..., qui travaillait jusqu'alors pour cette
Chambre 1
DTA_2201997_20250926
26 septembre 2025
Le 3 juin 2012, Mme B D a apporté à la société SARL NetS Patrimoine, dont elle détient la moitié du capital, l'autre moitié étant détenue par M. C A, les parts qu'elle détenait à égalité avec M.
DTA_2201998_20250926
C A a apporté à la société SARL NetS Patrimoine, dont il détient la moitié du capital, l'autre moitié étant détenue par Mme B D, les parts qu'il détenait à égalité avec Mme D dans le capital des SARL L'Avia
Page 19 sur 126
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.