Le 25 septembre 2020, la cour d'assises a rendu un arrêt pénal acquittant M.

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 juin 2006, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte contre personne non dénommée des chefs de tentative d'escroquerie et faux, a constaté la prescription de l'action

[O] a acquis 10 000 actions de la société par actions simplifiée Energy Investissements I, laquelle a été créée par la société par actions simplifiée Groupe Ingerop, devenue la société Ingerop, afin de

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du jugement entrepris et a retenu la culpabilité pénale du prévenu

, l'action publique est éteinte en raison du décès de [H] [Y]. 9.

a, dès lors, pas lieu de statuer sur les moyens en ce qu'ils concernent cette contravention; II) Sur le délit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal

dénommée du chef d'homicides involontaires, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile; Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale

cour d'assises de L'Essonne sous l'accusation d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 122-5, 122-6 et 122-7 du Code pénal

publique, a sursis à statuer sur l'action civile et renvoyé contradictoirement l'affaire à l'égard des parties, à l'audience du 21 octobre 1998, a fait l'exacte application des articles 410 et 512 du

chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale

" alors qu'il résulte de l'article 349 du Code de procédure pénale que la question relative à une cause de diminution de peine doit faire l'objet d'une question distincte de celles qui portent sur le fait

L'article 4 du code de procédure pénale dispose que l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

du RHONE, en date du 5 mars 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, appels téléphoniques malveillants et menaces de mort, a rejeté l'exception de prescription de l'action

[W] responsable des préjudices subis par la partie civile, alors : « 1°/ que la préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre le délit, et se distingue de la prérésolution en ce qu'elle

" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-7, 227-5, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jeannine Y..., pris de la violation et fausse application des articles 7, 8, 10, 459, 512, 567 et 593 du Code de procédure pénale

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jeannine Y..., pris de la violation et fausse application des articles 7, 8, 10, 459, 512, 567 et 593 du Code de procédure pénale

. 355-28-6 et R. 355-28-13 du Code de la santé publique, L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, 7, 20, 21, 22, 23 du décret n° 95-562 du 6 mai 1995, et 593 du Code de procédure pénale