Par ailleurs et selon la jurisprudence, l'exercice par l'assuré d'une activité non autorisée faisant disparaître l'une des conditions d'attribution ou de maintien des indemnités journalières, la caisse

non commerciale exercée en nom propre par M.

Il résulte de l'instruction que Mme B a omis de déclarer l'activité non salariée qu'elle a exercée à compter du mois d'août 2022 pour son entreprise en SASU, dont France Travail a réceptionné l'extrait

agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié, retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, et sont dues annuellement.

Alors qu'il était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant ", il a obtenu, au mois de mars 2020, un changement de statut dans le cadre de l'exercice d'une activité non

non salariée et déclarés au titre des assurances sociales, au montant mensuel du salaire de référence ; les revenus de l'activité non salariée à prendre en compte pour calculer le cumul soient déclarés

Enfin, le requérant s’est vu délivrer un titre de séjour « entrepreneur / profession libérale – exercice d’une activité non salariée », valable du 3 décembre 2025 au 2 décembre 2026. M.

salariées des professions agricoles prenant effet postérieurement au 31 décembre 1985, le calcul de la pension forfaitaire s'effectue sur la base de 33 années et demi d'activité non salariée agricole

En second lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont

industrielle ou commerciale même lorsqu'il s'agit de prestations qui, accomplies par une personne physique ou par une société de personnes, relèveraient d'une activité non commerciale ; Considérant que

des dispositions de la loi nouvelle, sans rechercher si le fait que tout au long de l'instruction de son dossier, Mme X... eût elle-même négligé de faire état de l'exercice et de la poursuite d'une activité

Elle soutient : - qu'elle n'a pas déclaré auprès de Pôle emploi son activité non salariée en raison d'une mauvaise compréhension d'un courrier du 1er avril 2019 que lui a adressé Pôle emploi PACA qui

B, annulé cet arrêt en tant qu'il a statué sur l'obligation de payer la contribution de solidarité sur les professions et activités non salariées portant la référence 35.2002.70.934, l'impôt foncier portant

Par courrier en date du 7 mai 2018, il a fait valoir ses explications, auprès de l'organisme social comme celui-ci l'y invitait après avoir relevé qu'il avait effectué une activité non autorisée pendant

Il en résulte qu’à compter de cette date celui-ci s’est donc retrouvé à exercer une activité salariée en France et une activité non salariée en Suisse, de sorte qu’il relevait de deux régimes de sécurité

février 2023, d'un montant de 660 Euros au titre de la pénalité financière notifiée le 3 janvier 2020 par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône (ci-après CPAM) en raison d’une activité

la directrice de la plateforme contentieux et incidents de paiement de l’opérateur France Travail pour le recouvrement d’une somme de 11 358,50 euros comprenant les déductions correspondant à une activité

L’article 102 ter du code précité fixe ce même taux, pour les revenus issus d’une activité non-commerciale, à 34%. 5.