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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523686_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
libérale » et qu’il est titulaire d’un récépissé de demande de carte de séjour l’autorisant à exercer une activité professionnelle non salariée valable jusqu’au 23 janvier 2026.
Source officiellesoc
61372383cd5801467740aca6
4 mai 2000
4 mai 2000
a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble des articles L. 242-1 et L. 242-11 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que constitue une activité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004419_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A B a créé le 30 mars 2016 la société par actions simplifiée " Aquitaine Limousine " ayant pour activité le transport de personnes, par voiture de transport avec chauffeur.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042078282
1 juillet 2020
1 juillet 2020
du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit (...), soit d'une activité
Source officielle5e chambre civile
686dfb23002316e0ca84905e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
demandes car infondées, visant à obtenir la condamnation de Mme [Z] [Y] au titre de la remise en état des locaux, de la perte des loyers, de l'exercice d'une activité professionnelle non autorisée et
Source officiellesoc
613723e9cd5801467740fc73
24 octobre 2002
24 octobre 2002
selon le premier de ces textes, que le régime d'assurance obligatoire institué pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est applicable aux chirurgiens dentistes qui exercent leur activité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2205223_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
membres des comités économiques, sociaux et environnementaux régionaux, dans sa rédaction alors applicable : « Un arrêté du préfet de région constate la désignation des représentants des entreprises et activités
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52aba
9 avril 1998
9 avril 1998
médicaux conventionnés, au financement duquel participent les caisses d'assurance maladie en application de l'article L. 722-4 du même Code, est réservé aux chirurgiens-dentistes qui exercent leur activité
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008105179
6 décembre 2002
6 décembre 2002
l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par Mme X... à l'encontre de l'arrêté attaqué ; Considérant que si Mme X... fait valoir qu'elle exerce en France une activité
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2503720_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
mois s’est déroulée sans aucune rémunération ; il exerce une activité professionnelle non salariée depuis le 3 avril 2017 en qualité d’autoentrepreneur ; - la somme de 19 401,66 euros qu’il sollicite
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87ae4
10 janvier 2006
10 janvier 2006
A l'appui de ses demandes, l'ASSEDIC AQUITAINE explique qu'en déposant sa demande d'allocations chômage, le 11 juillet 1997, Christian A... déclare qu'il n'exerce pas d'activité professionnelle non salariée
Source officielle7éme chambre
DTA_2309949_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. (…) » Aux termes de l’
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621933
19 février 1986
19 février 1986
1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en 1977 "la taxe professionnelle est dûe chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle
Source officiellesoc
6079b13b9ba5988459c51668
8 février 1989
8 février 1989
salariés des professions non agricoles, qu'en continuant à être assuré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse après le 15 février 1970, M.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615161
17 avril 1974
17 avril 1974
QUE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, DOIVENT ETRE REGARDES COMME EMPECHES DE SE LIVRER DANS DES CONDITIONS NORMALES DE RENTABILITE A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, NON SEULEMENT
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137054
3 octobre 2003
3 octobre 2003
La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; Considérant qu'en jugeant que l'exercice d'une
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007837536
9 janvier 1995
9 janvier 1995
ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; qu'eu égard à la généralité des termes de cette disposition, les personnes morales sans but lucratif qui exercent
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622972
12 janvier 1987
12 janvier 1987
à titre habituel une activité professionnelle non salariée" et qu'aux termes du II de l'article 1478 du même code, dans sa rédaction postérieure à l'intervention de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300812_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
que son activité est exonérée de cette imposition. 2.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618620
29 janvier 1982
29 janvier 1982
ALLOUEES, POUR DES SERVICES DE MEME NATURE, A DES PROFESSIONNELS INDEPENDANTS.
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