prises en compte auprès des centre des Impôts compétents ni auprès du centre des Impôts des non-résidents ; que, dès lors, les sociétés Arbis et Banyan sont présumées être dirigées et exercer une activité

de l'article L. 121-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1990, le contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

des présomptions ; qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations, des présomptions selon lesquelles les sociétés Pill Consulting Ltd et M et N Consulting Ltd exerceraient, depuis la France, des activités

La SARL Toit d’Azur (TDA), qui exerce une activité de travaux de charpente et de couverture, et dont la totalité du capital est détenue par Mme A...

dépôt par l'expert de son rapport, un second jugement du 21 septembre 2001 a ordonné une nouvelle expertise pour faire évaluer le préjudice de la société Adia France sur la base d'une reconstitution fictive

X..., par suite de la carence de de dernier ; -de la fictivité de la société Rhysmere Ltd créée à dessein par des voisins de M.

depuis ce pays, développerait depuis le territoire national une activité professionnelle sans souscrire l'ensemble des déclarations fiscales relatives à cette activité et en omettant de passer les écritures

[L] [F] demande à la cour : - la validation rétroactive de 18 trimestres, - le rejet de la date fictive de reprise d'activité au 1er décembre 2005, - l'indemnisation du préjudice moral et financier

desdites sociétés ; que ces agissements sont présumés constituer, d'une part, par la réalisation de ventes fictives à l'étranger de meubles anciens, d'autre part, par la pratique d'acquisition immobilière

desdites sociétés ; que ces agissements sont présumés constitués, d'une part, par la réalisation de ventes fictives à l'étranger de meubles anciens, d'autre part, par la pratique d'acquisition immobilière

informatisé Adonis interne à la direction générale des Impôts ; n° 6-4 relative à l'interrogation du fichier Ficoba ; nos 6-7 et 6-8 relatives à la consultation du fichier Meddi, fichier informatique

condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que Michel X..., commerçant, détenait, pour les besoins de son activité

n'a jamais fait l'objet d'une inscription à l'URSSAF, que l'adresse de son siège social ne correspond qu'à une simple domiciliation et que, selon ses gérants, Dragustin Stefanovic n'a jamais exercé d'activité

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Airlines Engineering, dont le siège social est situé à Blagnac, exerce une activité de maintenance aéronautique.

au paiement de l'impôt pour les périodes comprises du 1er au 31 octobre 2005 et du 1er décembre 2005 au 30 septembre 2006 et du chef d'omission d'écritures et de passation d'écritures inexactes ou fictives

B..., inspecteur principal, et Lucie X..., ont reçu le 12 mars 1999 dans les locaux de leur brigade à Marseille une personne souhaitant conserver l'anonymat qui leur a fait des révélations sur les activités

cotées doit être évaluée, en priorité, par référence aux prix auxquels ont été conclues d'autres transactions portant sur les mêmes titres ou sur les titres de sociétés similaires exerçant la même activité

cotées doit être évaluée, en priorité, par référence aux prix auxquels ont été conclues d'autres transactions portant sur les mêmes titres ou sur les titres de sociétés similaires exerçant la même activité