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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6162b8d0efb73d2e55750e4f
19 février 2013
- Michel FICAGNA, conseiller assistés pendant les débats de Frédérique JANKOV, greffier A l'audience, Marie-Pierre GUIGUE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile
5e Chambre
63c10a74bf9fd47c90a13f06
12 janvier 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
63c10a74bf9fd47c90a13f08
soc
613720a8cd580146773ed116
14 mai 1987
nommée le 20 avril 1976 sous-chef de service au coefficient 320, et n'ayant perçu ensuite qu'un salaire mensuel très peu différent de celui qu'elle recevait auparavant au coefficient 280, a saisi le Conseil
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717846
12 mars 2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2011 et 12 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société Medipar, dont le siège est
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00726_20250403
3 avril 2025
Le niveau de fonctions est apprécié par le conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture. () ". 5.
Chambre commerciale 3-1
6a17cd77cdc6046d47304f01
27 mai 2026
, Conseillère, Greffier, lors des débats : M.
3ème chambre
DCA_22PA03279_20230413
13 avril 2023
En outre, aux termes de l'article 1er du décret du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes : " I. - Le corps des agents de constatation des douanes
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856829
28 décembre 2012
François Loloum, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; 1.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023729777
16 mars 2011
A en sa qualité d'agent contractuel de droit public, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, n'interdisent à l'administration de calculer la rémunération de ses agents contractuels, même
CETAT:CETATEXT000023729778
CETAT:CETATEXT000023729779
CETAT:CETATEXT000023729781
CETAT:CETATEXT000023729785
CETAT:CETATEXT000023729787
CETAT:CETATEXT000023729788
CETAT:CETATEXT000023729789
CETAT:CETATEXT000023729790
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027651546
19 juin 2013
L...et l'Association de défense des intérêts des fonctionnaires (ADIFS) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007685885
23 février 1979
DE SUBVENTIONS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT" ; QUE CES DISPOSITIONS DU DECRET DU 26 JUILLET 1977 N'ONT NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'ETENDRE L'AIDE DE L'AGENCE NATIONALE POUR
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