qu'une assurance garantissant le prêt hypothécaire dont la dette grève la succession, - l'assignation n'ayant été délivrée qu'à l'égard de la SAS Delta Notaires, les demandes formées par Mme [C]-[W]

et assureurs d'établir soit un refus de garantie opposé aux consorts [T], soit une demande de paiement auprès des assureurs par les prêteurs.

EXPOSE DU LITIGE  Selon offre de prêt immobilier acceptée le 15 juillet 2015, la SA Crédit Lyonnais a prêté à M.

in fine ; que, le 5 mai 2003, il a régularisé une seconde adhésion au même contrat pour un montant également financé par un prêt in fine ; qu'il a choisi, pour ces deux contrats, un support dénommé «

est bénéficiaire acceptant des prestations garanties à concurrence des sommes qui lui sont dues, et que le tableau d'amortissement du prêt montre qu'aucune somme n'était due au prêteur au titre des échéances

de 3.000.000 € dont 2.200.000 € de prix d'achat et 800.000 € d'une ouverture de crédit pour travaux respectivement garantis par un privilège de prêteur de deniers et une affectation hypothécaire sur l'ensemble

II- Sur la condamnation de l'assureur à garantir le prêt M.

Qu’elles ont pour objet de garantir le risque de crédit qui serait constaté si le véhicule financé par un prêt venait à disparaître ou à être inutilisable.

la garantie des deux prêts et si elle persiste à reprocher à la SOCIETE GENERALE d'avoir refusé de limiter le jeu de la garantie au seul prêt concernant l'immeuble qui lui a été attribué, elle demande

similaires, l'objet de sanctions de l'employeur, sans pour autant qu'une plainte pour faux ait été déposée contre ceux-ci ; Que la partie civile n'apporte pas la démonstration de l'intention qu'elle prête

Y... du 15 décembre 2010, pour considérer que celui-ci ne permettait pas de déclencher la mise en oeuvre de la garantie « Assur-Prêt » postérieurement à la déchéance du prêt, sans examiner les bulletins

faisant mention du montant du prêt garanti de 195 442 euros.

Axa collectives, qui a repris l'instance en ses lieu et place ; que Daniel X... ayant fait parvenir le 31 mars 1992 à l'UFB Locabail le dossier d'adhésion à la garantie d'assurance sur la vie, la société

d'assurance collective souscrit par le préteur pour garantir les mêmes risques.

, garanti par un nantissement.

court terme»), ce dont elle a déduit qu'elle acceptait le risque d'une perte ; qu'enfin, la cour d'appel a constaté que Mme L... avait coché la réponse « oui » aux questions suivantes : « êtes-vous prêt

Ce prêt était garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle .

une échéance le 13 janvier 2009, outre les intérêts et les accessoires ; que ce prêt était garanti par un privilège de prêteur de deniers (cf p. 9) ; - que la banque a ouvert parallèlement à la SARL KAPRIM

du contrat" ; que cette notice constitue donc le document intitulé "extrait du contrat" dans le bulletin d'adhésion ; qu'elle définit de façon claire et précise les risques garantis ainsi que les modalités

du remboursement du prêt de 506 000 francs ; que Mme Y..., tout en soutenant que les premières écritures des AGF valaient aveu judiciaire de l'adhésion de Michel Y... pour l'ensemble des prêts, a formé