de PARIS, toque : C2477 assistée par Me Claire DISSAUX, avocat au barreau de PARIS Monsieur [V] [Z] agissant tant pour son propre compte, qu'ès qualités d'administrateur légal des biens de sa fille

, Constate l'acquisition des effets de la clause résolutoire de plein droit insérée au bail, Ordonne l'expulsion de Mme Muriel E... épouse D... tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur

N° RG 26/00233 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBTAH N° MINUTE : Assignation du : 30 Décembre 2025 JUGEMENT rendu le 20 Mai 2026 DEMANDERESSE Madame [T] [O], prise en sa qualité d’administrateur

(décédé) Madame Nathalle Z... veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses deux enfants mineurs Clarisse et Antoine 18 ter rue Jean

(décédé) Madame Nathalle AC... veuve AB..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses deux enfants mineurs Clarisse et Antoine ...

. **** ENTRE : APPELANTE : Madame Sylvie X..., administratrice légale sous contrôle judiciaire de sa fille, Sophie B... ... 29900 CONCARNEAU non comparante ET : UDAF DU FINISTERE,

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 23 DECEMBRE 1966, DAME Y..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE DE LA PERSONNE ET DES

C..., administratrice légale de Mlle Alexandra C... et administratrice provisoire de la succession de M.

légale de la personne et des biens de ses enfants mineurs Mehdi et Kenza Z... la somme de 4 000 euros, soit 2 000 euros pour chacun des enfants, à Mme Laurence Y... en qualité d'administratrice légale

Mongi Z..., agissant tant en son nom qu'ès qualités d'administrateur légal des biens et de la personne de son fils mineur Nouhez, né le 16 août 1978 au Creusot, 28) Mme Khédija Y..., épouse Z..., née

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulon, 7 mai 1998, n° 97/7802) de l'avoir relevé de ses fonctions d'administrateur légal de sa mère, Mme Y..., et d'avoir désigné l'Association

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulon, 7 mai 1998, n° 97/7803) de l'avoir relevé de ses fonctions d'administrateur légal de sa grand-mère, Mme Y..., et d'avoir désigné

étant présents dans la maison ; qu'une information pour meurtre a été ouverte le 28 juillet 2000, Edwige X... se constituant partie civile, le 9 août suivant, en son nom personnel et en qualité d'administratrice

Mohamed Y... à payer à leur fils Chafik la somme de 2 134,29 euros avec intérêts légaux à compter du jugement, alors, selon le moyen : 1 / que l'administrateur légal a le pouvoir de faire seul les actes

rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Jeanne A..., demeurant ... (7e), 2 / de Mme Jeanne A... veuve Y..., prise en sa qualité d'administratrice

VEUVE Y..., AUJOURD'HUI DECEDEE, QUI ETAIT PRESENTE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SES ENFANTS, QUE, DANS CE DOCUMENT, CELLE-CI DECLARAIT SAVOIR QUE M A...

Nadine, veuve A..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de la personne et des biens de son enfant mineur, Laura B..., A...

Guy, agissant personnellement et en sa qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure Geneviève, - Y... Mireille, épouse X..., - Z...

(MERCEDES), EPOUSE Y..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SON FILS MINEUR DE NATIONALITE ESPAGNOLE, Y... (JOSE) ; 2° Y...

AYANT ETE ASSIGNE TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME PERE DE SES ENFANTS MINEURS, CES DERNIERS AVAIENT ETE REPRESENTES PAR LEUR PERE, ADMINISTRATEUR LEGAL ; ATTENDU QUE LES CONSORTS B...