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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
63ca420e9066fd7c90fc2319
19 janvier 2023
, - la liste détaillée du stock vendu pendant la liquidation judiciaire de la société Histoire de Femmes ainsi que son prix de vente.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210217
16 mars 2023
contre l'arrêt rendu le 8 février 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et sages-femmes
ECLI:FR:CCASS:2023:C210125
16 février 2023
[B] [F], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et sages-femmes, après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents Mme
6137219dcd580146773f53c3
27 novembre 1991
pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce de la femme
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958763
3 juin 2020
" et " Les Effronté-e-s " ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00279_20240502
2 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2503659_20251003
3 octobre 2025
Elle soutient que : -elle est incarcérée depuis le 24 février 2025 au sein du quartier femmes de la maison d’arrêt de Rouen, en compagnie de deux autres détenues, dans une cellule exiguë et dégradée,
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626100
18 janvier 1988
Chaque chef de famille est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de sa femme ... 3.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000030514557
3 avril 2015
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2015, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes conclut, à titre principal, au non lieu à statuer, dès lors qu'une solution
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02046
19 mai 2016
de la marque sur le marché ; que les montres commercialisées par la société Stevil ont été décrites par les agents des douanes comme étant métalliques de couleur noire ou blanche, de modèle homme ou femme
soc
613723a3cd5801467740c569
28 mars 2001
le lieu d'exécution du contrat pour en déduire l'application du Code du travail de l'outre-mer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 3 / que le décret du 22 juin 1960 portant règlement d'administration
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030983394
31 juillet 2015
Les arrêts de travail liés à la maternité contribuent à empêcher une femme de bénéficier des mêmes possibilités de carrière que les hommes.
1ère chambre
DTA_2301855_20250911
11 septembre 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501121_20250408
8 avril 2025
C D demande au tribunal de permettre à sa femme d'entrer sur le territoire français.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029751389
12 novembre 2014
de l'organisme appartenant à la même catégorie que le réclamant ; / b. deux administrateurs choisis parmi les autres catégories d'administrateurs. (...)
7ème chambre
DTA_2005455_20231114
14 novembre 2023
Aux termes de l'article 10 du décret du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière : " I. - Les sages-femmes des hôpitaux reçues à un
civ1
607940db9ba5988459c3f666
12 mai 1970
TOMBENT EN COMMUNAUTE ET CONSTITUENT DES PROPRES IMPARFAITS SOUMIS A L'ADMINISTRATION DU MARI, QUE, PAR SUITE, LA FEMME NE PEUT DISPOSER DE SOMMES QUI NE LUI APPARTIENNENT PLUS POUR FAIRE UNE DONATION
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616986
22 décembre 1982
de chacun des époux est établie sur la base d'une part ; qu'aux termes de l'article 6 du code : " 3 La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte : a Lorsqu'elle est séparée de biens et ne
6079a87f9ba5988459c4d92b
22 décembre 1964
REJET DU POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1964, LEQUEL ARRET A RELAXE DES FINS DES POURSUITES LE SIEUR X...
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025528976
12 mars 2012
pénitentiaire, session 2009 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de le nommer conseiller d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
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