Par ailleurs, son état de santé aurait été incompatible avec l’isolement dans une cellule disciplinaire.

    Le requérant fit également l’objet de poursuites disciplinaires dans le cadre d’une autre affaire («   affaire H.

y a lieu, dès lors, de régler l'affaire au fond ; Sur la régularité de la sanction prononcée par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Paris IV : 5.

Il y a lieu en l'espèce de renvoyer le jugement de l'affaire au CNESER, statuant en matière disciplinaire, compétent pour en connaître en premier ressort en application de l'article R. 232-31 du code de

X..., avait été le rapporteur de cette affaire devant le conseil régional siégeant en formation disciplinaire et avait assuré la présidence de cette formation lorsqu'elle avait examiné son cas ; que si

du Conseil national de l'Ordre des médecins : "La section disciplinaire du Conseil national est saisie des appels des décisions des conseils régionaux en matière disciplinaire ( ...)" ; qu'aux termes

X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre

Sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint, dans la première affaire, d’un défaut d’indépendance et d’impartialité des organes disciplinaires ayant instruit et jugé son affaire

sa profession pendant 15 jours ; 2° au renvoi de l'affaire devant la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ; Vu la loi d'amnistie du 4 août 1981 ; le code de déontologie

Sur la demande d'annulation de pièce et de la procédure discipinaire Sans l'évoquer dans le dispositif de son arrêté, la juridiction disciplinaire, saisie de cette même demande d'annulation, l'a écartée

X... est fondé à en demander l'annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; Article

nationale a, sur son appel, annulé la décision de la chambre disciplinaire de première instance pour irrégularité, puis, évoquant l'affaire, lui a infligé la même sanction en retenant à la fois une méconnaissance

SI LE PRATICIEN INCRIMINE NE SE PRESENTE PAS, L'AFFAIRE PEUT ETRE JUGEE SUR PIECES APRES AUDITION DU RAPPORTEUR" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS A LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Mazzoni à l’origine de la procédure disciplinaire, sur la base desquels le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a décidé de prononcer à son encontre la sanction disciplinaire en cause.

d'exercer la médecine pendant six mois ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; 3 °) de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins

Adresse 2] représentée par Me Sophie MALTET, avocat au barreau de PARIS, toque : R062 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Le moyen tiré de ce que la décision de ne pas reporter l'examen de l'affaire aurait été irrégulièrement prise par le seul président de la section disciplinaire manque ainsi en fait. 10.

A...B...des poursuites disciplinaires, renvoyées par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche devant la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Toulouse

Achour X..., docteur en médecine, demeurant ... 60270 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 23 juin 1982 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre