AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007958041
14 mars 1997
14 mars 1997
Jean-Marc X... en qualité d'agent contractuel du département ; 2°) rejette le déféré du préfet devant le tribunal administratif ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article
Source officiellePage 19 sur 1240
Cour d'Appel
L'URSSAF du LOT poursuitc/Hubert J
6253c8e5bd3db21cbdd86925
3 juin 2003
3 juin 2003
Agence J. PRESENT Jeanine C. Agence J. PRESENTE Dominique P. Agence J. NI PRESENTE, NI REPRESENTEE Michel CH. Agence J. PRESENT Eric D. Agence J.
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