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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007958041

Admin. suprême

14 mars 1997

14 mars 1997

Jean-Marc X... en qualité d'agent contractuel du département ; 2°) rejette le déféré du préfet devant le tribunal administratif ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

L'URSSAF du LOT poursuitc/Hubert J

6253c8e5bd3db21cbdd86925

Appel

3 juin 2003

3 juin 2003

Agence J. PRESENT Jeanine C. Agence J. PRESENTE Dominique P. Agence J. NI PRESENTE, NI REPRESENTEE Michel CH. Agence J. PRESENT Eric D. Agence J.

Source officielle
CC

comm

6137216ecd580146773f3b09

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

X... pour prospecter des clients pouvant passer des ordres de publicité ainsi que de réservation de stands dans les foires et expositions ; que les parties ont qualifié cette convention de "contrat de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c922bd3db21cbdd8758e

Appel

3 février 2005

3 février 2005

Elles considèrent que la société PUBLICIS GROUPE a été attraite artificiellement devant le tribunal pour justifier de la compétence des juridictions françaises en relevant que les campagnes de publicité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01026

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

Y..., La société ADC Communication, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 13 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de propagande et publicité en faveur

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248ae

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

Aimé, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2003, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 20 000 euros d'amende ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e80c25a97f0381f574c

Appel

2 avril 2014

2 avril 2014

- constater l'irrecevabilité des demandes formulées solidairement à rencontre des sociétés PUBLICIS DIALOG et PUBLICIS EVENTS, -subsidiairement, recevoir la société PUBLICIS DIALOG et la société PUBLICIS

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008035043

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

de sécurité sanitaire des produits de santé./ En cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 551-1 et L. 551-2, l'agence peut : a) ordonner la suspension de la publicité ; b) exiger qu'elle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00547

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

[T] coupable, après requalification des faits, des chefs de détournement de fonds publics et recel de détournement de fonds publics, et l'a condamné tant sur l'action publique que sur l'action civile,

Source officielle
CC

cr

ARIS, en date du 9 juillet 1987, qui dans la procédure suiviec/Jacques M

6137252fcd5801467741bab3

Cassation

22 janvier 1990

22 janvier 1990

a utilisé auprès de la clientèle privée de la SA Georges M..., commissionnaire agréé dont il était le président du conseil d'administration, une publicité mensongère émanant de plusieurs tiers en apparence

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208d8

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

Jean-Pierre , contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 18 juin 1997, qui, pour tromperie et publicité fausse ou de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00145

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

C'était d'ailleurs la raison pour laquelle il avait quelques mois après son entrée en fonction résilié le contrat avec l'agence LMY et R pour travailler avec la société Publicis Dialog.

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f47

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, le quatrième à 10 000 francs d'amende et le cinquième à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication

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CA

Avis

CADA:20156181

Appel

4 février 2016

4 février 2016

La commission, après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que le contrat de travail et le bulletin de salaire d’un agent public sont des documents administratifs communicables

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00011

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[F] aux dépens afférents à l'intervention des parties civiles, alors « que la responsabilité de la personne morale de droit public est, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur du dommage

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CC

cr

6079a8119ba5988459c4bbf3

Cassation

20 octobre 1981

20 octobre 1981

CONSISTANT A SOLLICITER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR LA VOIE D'UNE PUBLICITE MENSONGERE DES OFFRES DE LOCATION POUR LES CENTRALISER ET LES METTRE A LA DISPOSITION DU PUBLIC LUI-MEME ATTIRE PAR UNE

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CC

cr

613726a7cd580146774276ef

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure douanière ; "aux motifs que, l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales autorise les agents

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CC

comm

61372685cd5801467742635c

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Centre international de Deauville que sur le pourvoi incident relevé par la société Public

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CC

soc

6137224ccd580146773fbd4a

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

salarié s'inscrivait dans le cadre d'une restructuration de l'ensemble des secteurs de la société afin de les rendre plus homogènes et d'augmenter leurs nombres en tenant compte de la création de deux agences

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CC

civ1

61372333cd58014677406bbb

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond (tribunal d'instance de Paris XVIe, 19 novembre 1996), que Mme X..., avocat, ayant sollicité la Société Ferrari, agence

Source officielle