Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 290 quater I, 1791, 1791 bis, 126 A de l'annexe IV du Code général des impôts

100), que, le 13 octobre 2010, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 27 avril 1999, le président du tribunal de grande instance de Versailles a, en vertu de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents

présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 12 avril 1999, le président du tribunal de grande instance de Pontoise a, en vertu de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents

DES IMPOSITIONS MISES A LA CHARGE DE M.

X... le 17 octobre 1994 tendant au dégrèvement d'office d'impôts concernant les années 1980 à 1983 n'est pas un acte consistant à recevoir, exiger ou ordonner de percevoir ; qu'ainsi l'élément matériel

Les agents de l'administration des impôts mentionnés au I peuvent être assistés d'autres agents des impôts habilités dans les mêmes conditions que les inspecteurs.

: CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 287 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUT REDEVABLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST TENU DE REMETTRE CHAQUE MOIS A LA RECETTE DES IMPOTS DONT

Ponsot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mmes X..., ès qualités, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure soulevée par les époux C... et la société Scala de Paris et tirée d'un détournement de procédure; "aux motifs que les agents

Général des Impôts, les conclusions de M.

de sécurité juridique que les agents des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur habilités par le directeur général des Impôts à effectuer les visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du livre

identiques ; Attendu que, par ordonnance du 27 avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.

les premiers moyens de cassation, communs aux demandeurs, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les agents

société GLS, anciennement dénommée SGVBI, Urco, Eolia, Saint Vincent de Paul, ainsi que M. et Mme X... font grief à l'ordonnance d'avoir rejeté leur recours, alors, selon le moyen : 1°/ que si les agents

de l'arrêt attaqué que le 16 juin 1992, des agents des Impôts ont découvert des factures établies au nom de la société H..., et que "des recherches complémentaires établissaient que la société H... n'était

Lorsque les agents des impôts sont informés pour un contribuable de la situation de fait mentionnée à l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, ils peuvent modifier la base d'imposition