AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01678
28 septembre 2016
28 septembre 2016
statutaire travaillant pour le compte d'un groupement d'intérêt public assurant un service public administratif service est soumis à un régime de droit public et que les litiges entre un agent contractuel
Source officiellePage 19 sur 945
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007760003
22 février 1991
22 février 1991
Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 110 de la loi modifiée du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
Source officielle