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18 894 résultats pour « agent non statutaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01678

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

statutaire travaillant pour le compte d'un groupement d'intérêt public assurant un service public administratif service est soumis à un régime de droit public et que les litiges entre un agent contractuel

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007760003

Admin. suprême

22 février 1991

22 février 1991

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 110 de la loi modifiée du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00475

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

devait obtenir quatre représentants des professions non médecins, non pharmaciens et non odontologistes ; que, faute de proclamation officielle de résultats des élections, il convient de considérer que

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007918479

Admin. suprême

11 décembre 1996

11 décembre 1996

mis en place un nouveau régime de protection sociale des agents de l'Agence nationale pour l'emploi ; 2°) de condamner l'Agence nationale pour l'emploi à lui verser la somme de 14 232 F en application

Source officielle
TCOM

REFERE 2ème mercredi

69e894cccdc6046d471dac76

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par lettre du 5 janvier 2026, Monsieur [Q] a répondu en contestant la portée de la demande, affirmant qu'elle excédait le droit d'information statutaire des associés, tout en indiquant qu'il mettrait à

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237880

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Ils sont dénommés agents statutaires de l'établissement » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le nécessitent, l'Agence nationale

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424386

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

613722bacd58014677400b39

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCS Prette et Cie, dont le siège est Palais de la Scala ..., en cassation

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e80cdc6046d47e0933c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Pauline LE BOURGEOIS Me Michel JOLLY Me Ophélie BENOIT-DAIEF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029812950

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., agent administratif de l'office public de l'habitat de Gennevilliers a, à la suite d'un syndrome anxio-dépressif qu'elle

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2014204_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Elle soutient que : - elle remplissait les conditions statutaires pour être inscrite au tableau d'avancement ; - parmi les agents promus, neuf d'entre eux avaient une ancienneté inferieure à la sienne

Source officielle
CC

soc

613722efcd58014677403709

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01873

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

civ1

é une action en responsabilité délictuellec/M. Y

60794d1f9ba5988459c48183

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 27 mars 1997, au cours d'un stage d'entraînement en vol en Arizona (Etats-Unis

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007967286

Admin. suprême

1 décembre 1997

1 décembre 1997

à son fonctionnement ainsi qu'au personnel propre de l'agence ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête du Syndicat national des personnels des affaires sanitaires

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031196337

Admin. suprême

21 septembre 2015

21 septembre 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 20 ; - le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ; - l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00436

Cassation

5 mars 2008

5 mars 2008

applicable à tous les salariés de l'entreprise ; que cet accord a été complété par des accords locaux ; que, dans la région Bordeaux-Aquitaine, qui comptait alors trois directions régionales, Bordeaux, Agen

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421bd7

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c507c0

Cassation

7 juillet 1983

7 juillet 1983

SYNDICATS DU PERSONNEL DESDITES CAISSES A DECIDE QUE LES CADRES ET CERTAINS GRADES BENEFICIERAIENT D' UNE PROMOTION LORS DU CHANGEMENT DE CATEGORIE DE LA CAISSE QUI LES EMPLOYAIT ; QUE POUR LES AUTRES AGENTS

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423ffc

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle