Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

conventionnelle de licenciement à une certaine somme et de la condamner à rembourser à l'employeur une somme indûment perçue au titre de l'exécution provisoire du jugement, alors, selon le moyen, que l'agent

non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs

Faits et procédure : Monsieur [Y] [Y] a été embauché par la Société EDF-GDF à compter du mois de juin 1985, en qualité d'agent statutaire.

profit de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ; - la mesure demandée présente un caractère utile dès lors que l’article R. 1234-9 du code du travail impose à tout employeur public de remettre à l’agent

prises en compte dans le calcul des pensions servies par le régime spécial des industries électriques et gazières et afin de compenser la baisse de revenus de retraite subie corrélativement par les agents

fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes

Il en va notamment ainsi en ce qui concerne les agents publics privés d'emploi. 3.

l'effet de signer tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, ladite délégation lui donnant qualité pour intervenir, en défense, dans les contentieux engagés par les agents

Les dispositions du 1° de l'article L. 5424-1 du code du travail étendent notamment aux agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, aux agents

Ces dispositions sont applicables aux agents statutaires et non statutaires des établissements publics autres que ceux de l'Etat dans les conditions prévues par l'article L. 5424-1 du code du travail.

et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics

fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions du 1° de l'article L. 351-12 du code du travail ont étendu aux "agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

A..., agent statutaire de la chambre des métiers et de l’artisanat des Ardennes, occupait un emploi d’agent du développement économique au sein de cet établissement public administratif depuis le 31 mai

une décision de justice administrative non définitive au demeurant depuis lors annulée par le Conseil d'Etat, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QUE l'agent

X..., agent statutaire de la société Electricité réseau distribution France-Gaz réseau distribution France (l'employeur), a adressé, le 10 mars 2007, à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes