de la DGEE de la Polynésie française n'a reçu aucune réponse formelle ; - le refus de renouveler son contrat est intervenu dans des conditions illégales ; - il ne ressort d'aucun texte que les agents

de la DGEE de la Polynésie française n'a reçu aucune réponse formelle ; - le refus de renouveler son contrat est intervenu dans des conditions illégales ; - il ne ressort d'aucun texte que les agents

X..., agent non titulaire de l'Etat, recruté en qualité de professeur de lycée professionnel par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, a été titularisé comme professeur au premier grade de ce corps

Vu le pourvoi, enregistré le 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

associations d'aide aux familles d'enfants en situation de handicap () Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont régis par les dispositions réglementaires générales applicables aux agents

, dont la rémunération a été corrélativement majorée ; que, jusqu'à l'intervention du décret du 30 octobre 1987, l'indemnité de résidence était due aux agents contractuels de l'Etat, à l'exception de ceux

de sous-officiers et le décret n° 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et des foyers dans les armées ; Vu le décret n° 69-697 portant fixation du statut des agents

En premier lieu, aux termes de l'article 9 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Le contrat ou l'engagement peut comporter une

a pas notifié son intention de renouveler, ou pas, son contrat dans les conditions prévues par l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., agent contractuel de l'Etat, a été placé en congé sans rémunération pour convenances personnelles à compter du 31 octobre 2014.

non fonctionnaire de l'Etat, notion indépendante et plus large que celle d'agent contractuel de l'Etat, incluant l'ensemble des agents occupant des emplois publics, comme les membres des organes collégiaux

X..., agent contractuel de l'Etat, exerçant les fonctions de délégué régional du Fonds d'action sociale (FAS), a été mis à la disposition du Port autonome de Marseille pour remplir une mission spécifique

Vu : - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le code de justice administrative.

des relations entre le public et l’administration ; - que la circonstance que la décision vise l’article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents

le 20 juin 2024 ; -il n'a pas signé de contrat de travail pour l'année 2024-2025 en méconnaissance des dispositions du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents

016 du 28 novembre 1979 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'office universitaire et culturel pour l' Algérie ; Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents

l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant sa rémunération actuelle, en application de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents

contractuels de l'Etat ; - le code de justice administrative.