Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-243 à R. 543-250 et les articles R. 543-252, R. 543-254 et R. 543-255 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de

Article R543-160-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 75

Code de l'environnement

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de son premier agrément, tout éco-organisme transmet au ministre chargé de l'environnement les éléments démontrant qu'il est le bénéficiaire d'un nombre suffisant de contrats conclus avec des opérateurs

Article R543-161-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 77

Code de l'environnement

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de son premier agrément, tout système individuel transmet au ministre chargé de l'environnement les éléments démontrant qu'il est le bénéficiaire d'un nombre suffisant de contrats conclus avec des opérateurs

Article R532-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

Code monétaire et financier

Lorsque le requérant demande un agrément d'entreprise d'investissement ou d'établissement de crédit comportant le droit d'exercer le service de tenue de compte conservation ou l'activité de compensation d'instruments financiers, l'habilitation à fournir

Article L1221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 52

Code général des collectivités territoriales

Les obligations des titulaires d'un agrément sont définies par le ministre chargé des collectivités territoriales, qui peut se faire communiquer tout document permettant de s'assurer de leur respect.

Article 1

—

Cette convention type pourra, dans ses dispositions de procédure, être adaptée au statut ou à la situation particulière des groupements d'établissements prêteurs.

Article 9

—

de seize avocats disposant du droit de vote, ne peuvent être élus aux fonctions de bâtonnier, de vice-bâtonnier ou de membre du conseil de l'ordre, sous réserve des dispositions de l'article 8, que les avocats disposant du droit de vote et qui ont prêté

Article R142-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44

Code des juridictions financières

magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, des auditeurs, des conseillers maîtres ou des conseillers référendaires en service extraordinaire qui ne sont pas membres de la chambre du contentieux pour prêter

Article L312-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 42

Code de la consommation

Avant de modifier les conditions du contrat de crédit, le prêteur communique à l'emprunteur les informations relatives aux modifications envisagées au contrat de crédit de ce dernier, en précisant celles qui nécessitent son consentement, ainsi que les

Article L313-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 45

Code de la consommation

Article L341-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 13

Code de la consommation

Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l'une des obligations prévues aux articles L. 313-30 à L. 313-32 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne

Article 1505

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 44

Code général des impôts

Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours.

Article 1

—

Les bénéficiaires de cet agrément restent pleinement responsables de leurs activités dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.

Article L532-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

Code monétaire et financier

I. – Lorsque l'évolution effective des opérations du gestionnaire dans l'Union européenne dans un délai de deux ans après son agrément indique que la stratégie de commercialisation telle qu'il l'a présentée lors de son agrément n'a pas été suivie ou qu'il

Article 2

—

Peuvent obtenir le bénéfice de cet agrément les organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation dont la qualité de la gestion et la capacité financière sont suffisantes.

Article D472-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 83

Code de l'action sociale et des familles

Pour la demande de nouvel agrément prévue au 1° du II de l'article R. 472-6, le mandataire transmet les informations et les pièces relatives à l'assurance en responsabilité civile.

Article 2102-6

—

Les personnels affectés en délégation ont une compétence territoriale pour un ou plusieurs Etats en fonction de leur agrément. Ils ne peuvent sortir de ce ressort territorial sans l'autorisation préalable de l'ambassadeur et du chef du SCTIP.

Article R323-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49

Code rural (nouveau)

Lorsque le préfet délivre un agrément à un groupement agricole d'exploitation en commun total, il décide des modalités d'accès des membres du groupement aux aides de la politique agricole commune.

Article 58

—

Tout bénéficiaire de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité doit se prêter au contrôle administratif et médical de la caisse.

Article L313-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59

Code de la consommation

Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit gratuitement à l'emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le ou les contrats de crédit proposés et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation

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