Codes de loi français

Article ANNEXE

Fonctions administratives (encadrement, conception, autres fonctions) : - préparation et mise en œuvre de décisions administratives ou de gestion ; - études et missions spéciales ou générales dans le domaine administratif ; - études, coordination et

Article 42

Le titulaire de cet agrément ou le réseau auquel son centre est affilié procèdent à cette déclaration.

Article R543-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 93

La décision d'agrément définit les missions pour lesquelles l'organisme est agréé et la durée de l'agrément.

Article L321-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24

Tout acquéreur d'un véhicule d'occasion mentionné au même deuxième alinéa déclare ce véhicule auprès de l'autorité administrative.

Article R5213-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

Lorsqu'une entreprise adaptée est implantée dans plusieurs régions et sollicite un agrément, sa demande est adressée au préfet de la région dans laquelle elle a son siège social.

Article R1125-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 95

L'autorisation peut être retirée ou suspendue par l'autorité qui l'a délivrée si les conditions d'aménagement, d'équipement, d'hygiène, d'entretien ou de fonctionnement des lieux autorisés ne sont plus adaptées à la nature des investigations cliniques

Article R1126-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59

L'autorisation peut être retirée ou suspendue par l'autorité qui l'a délivrée si les conditions d'aménagement, d'équipement, d'hygiène, d'entretien ou de fonctionnement des lieux autorisés ne sont plus adaptées à la nature des études des performances

Article R1121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 78

L'autorisation peut être retirée ou suspendue par l'autorité qui l'a délivrée si les conditions d'aménagement, d'équipement, d'hygiène, d'entretien ou de fonctionnement ne sont plus adaptées à la nature des recherches ou compatibles avec les impératifs

Article D133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 59

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa décision au demandeur dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande complète.

Article R114-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 54 > 11

Lorsque le comportement de l'agent de contrôle se révèle incompatible avec le bon exercice des missions définies à l'article L. 114-22-3 ou lorsque ses aptitudes professionnelles sont insuffisantes, le commissionnement peut être retiré ou suspendu pour

LEGIARTI000049822861

R. 123-12 Agrément des centres de formation des agents de sécurité incendie. R. 122-17 Agrément des organismes de vérification réglementaire.

Article R741-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 50

Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible

Article R235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 37

Les détachements ou mises à disposition des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les décisions de maintien dans l'une ou l'autre de ces positions sont prononcés sur la demande des intéressés, après avis

Article R312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 48

intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité

Article 723-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 33

Le juge de l'application des peines peut retirer la décision de détention à domicile sous surveillance électronique soit en cas d'inobservation des interdictions ou obligations prévues à l'article 132-26 du code pénal, d'inconduite notoire, d'inobservation

Article R211-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66

Un nouvel agrément est accordé selon les mêmes conditions et modalités que celles prévues aux articles D. 211-86 et R. 211-87.

LEGIARTI000051488667

Tous procès pendant entre bénéficiers, des maisons, corps et communautés, des mains desquels l'administration de leurs biens a été retirée, sont et demeurent éteints.

Article R512-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 31

La décision d'affiliation ou de retrait d'affiliation d'un établissement prise par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires fait l'objet d'une notification à l'établissement de crédit ou à la société de financement concerné et

Article 202 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 72

Il en va de même en cas de retrait d'un des agréments mentionnés au II de l'article 202 A.

Article L5241-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 92

I. - Une amende administrative d'un montant maximum de 100 000 € peut être prononcée par l'autorité administrative à l'encontre des sociétés de classification habilitées qui méconnaissent leurs obligations professionnelles de contrôle définies par voie