qu'ils subissaient liées à la maladie de Mme Y..., à l'âge de Pierre Y... et au caractère frustre de Patrick Y..., se sont trouvés dans un état de contrainte, ne leur permettant plus d'apprécier la portée

violation des articles 147 et 150 du Code pénal, 575, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit la plainte irrecevable en ce qu'elle porte

. ; "aux motifs que Françoise Y... ne saurait alléguer que son adversaire a concouru au dommage qu'elle a subi alors qu'aucune proportion n'est démontrée entre ses agissements et ceux de la victime

sociétés Mayenne Viande et Les fermiers de l'Erve de leurs désistements partiels à l'encontre de la Société technique d'abattage de Laval (STAL), de la société Privileg, du Syndicat national du commerce de porc

ALORS QUE l'affectation de la salariée au poste de lingère et son déclassement sur un poste de femme de ménage résultent de la signature le 1er février 2006, par l'employeur et la salariée, de la fiche

[O] [S], co-gérant de la SCI PIERRE pour une date d’audience fixée au 28 janvier prochain à 10H, * au surplus, le demandeur, la SCI PIERRE, a attendu près d’un an après les faits allégués pour engager

  » EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE l’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 25.

celles de l'article 2 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel a prononcé sans encourir les griefs allégués

Par avenant du 17 janvier 2010, Mme [N], a évolué sur un poste d'agent de service hôtelier (ASH).

normale ; - ces agissements ont porté atteinte à la liberté d'aller et venir de M.

, a fortiori lorsqu'elle engage deux professionnels ; qu'en jugeant que la société Madic devait « réparer l'ensemble des conséquences dommageables des désordres quelle qu'en soit la nature », malgré la

O... ayant décidé de cesser ses activités industrielles et commerciales, les sociétés GBT, FIBT et BTF SA ont, les 10 et 16 décembre 1992, conclu avec la SDBO un "mémorandum" puis une "lettre d'engagement

mai 1985 à la SNPI, la cour d'appel aurait dû en déduire qu'il s'était rendu coupable de complicité du délit de détournement commis par A... ; qu'il en était de même pour Z... chargé du suivi des engagements

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Aldes aéraulique, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Noury industrie, société anonyme, dont le siège est allée

Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom de Michel Z... par un avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, ne porte

Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de la SAS ALEO fondées sur la responsabilité à raison de la violation par la France de ses engagements internationaux doivent être rejetées

entendus en leurs explications et moyens de défense avant les parties civiles et les réquisitions du ministère public (p. 8, dernier alinéa) ; que la cour d'appel, en violant les textes susvisés, a porté

" l'expression "guerre d'Algérie", du principe de la supériorité de la norme coutumière répressive internationale sur les lois nationales, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs,

, RESTAIT DEPOURVU DE TOUTE PORTEE JURIDIQUE ; QU'IL AURAIT ETE PARFAITEMENT VALABLE ET QUI SERAIT DEVENUE OBLIGATOIRE DU FAIT DE L'ACCEPTATION DE FLORENCE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LA MESURE OU

Toutefois, les seuls documents qu'il verse à l'appui de ses allégations ne suffisent pas à établir la continuité de son séjour à Mayotte, dont la durée alléguée est peu importante.