en date du 23 mai 2024, et représentée par son administrateur judiciaire la SELARL de ST RAPT et BERTHOLET dans le cadre de la procédure de saisie-immobilière.

décembre 1964, est subordonnée à la présentation de tout document attestant qu'ils remplissent les conditions prévues par ces dispositions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., rapatriée d'Algérie

LE PREFET DE L’HERAULT en date du 8 avril 2026 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur X se disant [N] [R], né le 31 Janvier 1993 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne ;

DU 19 OCTOBRE 2022 Mme [L] [I], représentée par son tuteur, l'association [1], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 novembre 2019, Madame [U] [Z] a mis en demeure la société AIR ALGERIE de l’indemniser de son préjudice à hauteur de 20 000 €.

En vertu de la copie exécutoire de cet acte notarié, la société Crédit Foncier de France a, suivant acte de Me [X] [C], commissaire de justice à [Localité 4] (Allier) en date du 1er février 2023, fait

L... les indemnités journalières dues jusqu'à la date de reprise du travail ; que le tribunal avait renvoyé auprès de la CPAM de l'Allier la question de la liquidation de ces droits et n'avait aucunement

ROSIERS représenté par Me Coralie CHEVALLEY, avocat au barreau d’ALES, Madame [K] [P] épouse [G] née le 01er octobre 1973 à ALES (30) de nationalité française demeurant 860 Chemin de Caussonille - 30340

Par un acte du 25 février 2010, la banque a consenti à la société un prêt d'un montant de 475 000 euros, destiné à l'acquisition des titres de la société All Assets Lease.

Statuant sur les pourvois formés par : - X...Jean, - La SOCIETE COOPERATIVE LAITIERE DU PAYS BASQUE (CLPB), parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date

Michel Y..., Mme Josette Z... épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 6 mars 2015, qui, sur renvoi après cassation (Crim.,

Laurent, contre l'arrêt n° 1055 D 95 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 22 septembre 1995, qui, pour destruction ou altération d'un milieu particulier à des espèces protégées, l'a

LE PREFET DE HAUTE-GARONNE en date du 13 octobre 2023 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur X se disant [A] [I] [Z], né le 28 Février 1998 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne

Christian, contre l'arrêt de la cour d'assises du PUY-DE-DOME, en date du 17 novembre 1999, qui, pour viols, proxénétisme aggravé et infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à quinze

[K] [A] [R] en date du 21 avril 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [L] [T], né le 23 Août 1981 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne; Vu la décision de placement

Par courrier recommandé en date du 6 novembre 2023, la protection juridique de M. [M] [G] et Mme [I] [G] a adressé une mise en demeure à M.

ce qui concerne les biens, à la date de la demande en divorce.

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2005, qui, pour faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende ;