Elle soutient que : - l'implantation d'un parking goudronné, et d'équipements publics, tenant notamment à une plateforme en béton, un combiné douche-WC, une canalisation et des aménagements d'un accès

ceux ci à réaliser sous astreinte les travaux d'aménagement de la voie d'accès prévue dans l'acte notarié du 11 janvier 2005 et à leur payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts outre

Dans le cas d'une voie communale, le maire ne peut refuser d'accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du

foncier, au titre de propriété privée de la commune ; 2° Des modifications de tracé et d'emprise qu'il convient d'apporter au réseau des chemins ruraux et des voies communales.

n'avait été faite ; que la réglementation exigeait que l'accès à la voie publique se fasse sur la voie la moins circulante et que l'autorisation pour le nouveau débouché ne pouvait pas être accordée ;

Exposant que sa propriété était desservie par la voie carrossable cadastrée AI [Cadastre 2] ouvrant [Localité 1] et par un accès piétonnier de 96cm de large donnant sur la [Localité 3], que l'attribution

passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions de l'article 682 du Code Civil. / Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination et à l'importance des

époux A... ; les époux A... se plaignent de ce que ces aménagement entraveraient le libre accès à leur propriété, empêchant M.

à la voie publique depuis le portail de sa propriété.

ne modifiera pas les conditions d'accès des propriétés riveraines, l'association requérante et ses membres n'auront donc aucun intérêt lésé par la réalisation de ces travaux, de sorte que la condition

à la voie publique que le passage actuel de 1,10 mètre de large situé entre les propriétés des consorts Y... et Z... , ne permettait pas le passage d'un véhicule automobile, la cour d'appel a souverainement

[W], il ressort encore que l'accès à la propriété [P] n'est pas décrit dans les titres de propriété successifs, que la bastide apparaît sur le plan cadastral napoléonien de 1830, que l'accès BC depuis

relevé que la société Paris Hill Development sollicitait l'autorisation de disposer d'une clé du portail assurant l'accès à la parcelle [...] , alors que ni son titre de propriété ni celui de M.

En second lieu, aux termes de l’article 8.1 du règlement du PLU de Solliès-Ville alors en vigueur : « 8.1 – Voies et accès Rappel : Les conditions de desserte par les voies et d’accès sont définies par

Aux termes de l'article 8 des dispositions générales du plan local d'urbanisme : " Accès et voirie : () Peuvent être interdits les accès publics ou privés sur la voie publique susceptibles de présenter

Aux termes de l'article U3 " accès et voirie " du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Douvres La Délivrande : " I - ACCES : / Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une

, l'accès sur la voie ou les voies supportant les trafics les moins importants ou les moins contraignants peut être exigé, - le plan local d'urbanisme admet un seul accès véhicules par unité foncière,

à la voie publique sont inopérants : - un accès ancien à un chemin de terre dit des [...]           

En ce qui concerne les accès et la voierie : 14.

d'accès, laquelle constitue une voie d'accès au sens du lexique du règlement du PLU, se situe le long de l'alignement de pins parasols à préserver de sorte que la suppression de ces arbres est inévitable