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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 901 résultats pour « amende forfaitaire »
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EXTRAIT
Article 302 bis WE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 44
Le tarif de cette redevance est fixé à un niveau forfaitaire de 125 € par établissement agréé.
Article 3-1
Les primes forfaitaire et modulable allouées aux adjoints du secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature sont versées mensuellement.
Article 38 sexdecies I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76
I. - Le prix de revient des produits de l'exploitation compris dans les stocks peut être déterminé forfaitairement en appliquant au cours du jour à la clôture de l'exercice une décote correspondant au bénéfice brut susceptible d'être réalisé lors de la
Article D160-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 86
La caisse ne peut abandonner la mise en recouvrement de la participation forfaitaire et de la franchise respectivement prévues aux II et III de l'article L. 160-13.
Article R245-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 87
Lorsque la durée du ou des derniers exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois, l'abattement forfaitaire prévu au 1° du II de l'article L. 245-2 est, pour chaque exercice clos depuis la dernière échéance
Article L262-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 77
Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre.
Article 10
Quiconque aura contrevenu aux dispositions des articles 1er et 9 du présent décret sera passible des amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Article L625-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 56
Est puni d'une amende de 30 000 euros le non-respect des obligations prévues au II de l'article L. 625-2.
Article L6143-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros le fait pour un opérateur économique de :
Article L6143-33
Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros le fait pour un organisme notifié de :
Article L6361-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 79
L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant :
Article L275-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 30
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 215-1 à L. 215-3, le montant des amendes est fixé comme suit :
Article L113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 00
L'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire est puni d'une amende de 15 000 €.
Article L132-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 36
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 122-17 et L. 122-18 est puni d'une amende de 300 000 euros.
Article R80 E-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 52
La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.
Article L617-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 35
Est puni d'une amende de 45 000 euros le non-respect des obligations prévues à l'article L. 612-5-1.
Article L121-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 94
Le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-19 est puni d'une amende de 3 750 euros.
Article L313-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 15
Les infractions aux dispositions de l'article L. 313-29 sont punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros.
Article 1736
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 60
, sans que le total des amendes applicables aux informations devant être produites simultanément puisse être supérieur à 10 000 €. 2.
Article L513-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 80
réserve de ne pas avoir fait l'objet de l'une des amendes prévues aux articles L. 2132-5 à L. 2132-9 du même code.
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