Juan, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2000, qui, pour détention à bord de filets non autorisés, les a condamnés chacun à 80 000 francs d'amende,

pour infraction à la législation sur les stupéfiants, Habib A... a été cité à parquet sur la requête de l'administration des Douanes, pour le délit connexe d'importation en contrebande de marchandise prohibée

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 17 novembre 2003, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1989 qui, pour exportation en contrebande de marchandise prohibée, l'a condamné à diverses pénalités

les pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1996, qui, pour importation en contrebande de marchandise prohibée

à titre absolu et condamné celui-ci à payer à l'administration des Douanes une amende de 70 600 francs et une somme du même montant à titre de confiscation ; " aux motifs qu'" il ressort de la procédure

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 9 février 2000 qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, les a condamnés, chacun, à 5 000 francs d'amende

Didier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2017, qui, pour infractions à la police de la pêche maritime, l'a condamné à 6 000 euros d'amende

), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 19 octobre 1999, rectifié le 11 mars 2003, pourvoi n° U 97-14.366), que les époux X... ont conclu avec la société Prodim

attaqué rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 19 octobre 1999, rectifié le 11 mars 2003, pourvoi n° V 97-14.637), que les époux X... ont conclu avec la société Prodim

REJET DU POURVOI FORME PAR PINEAU (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE, POUR IMPORTATION SANS DECLARATION D'UNE MARCHANDISE PROHIBEE, A 500

, a condamné le premier à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende douanière de 130 000 euros et au paiement de la TVA fraudée ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, du 26 octobre 1995, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main d'oeuvre, l'a condamné à une amende de 50

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 40 000 francs d'amende, et a

procureur de la République, à l'audience du tribunal correctionnel de Rennes du 5 décembre 2013, par citation du 5 août 2013, délivrée par acte d'huissier le 16 août 2013, pour organisation de loterie prohibée

, CAR, AUX TERMES DES PARAGRAPHES 3 ET 4 DE L'ARTICLE 426 DU CODE DES DOUANES, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME EXPORTATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, L'EXPORTATION FAITE SOUS LE COUVERT DE FAUX DOCUMENTS

soit connue par un nombre limité de personnes, exigé par la loi n'était pas respecté et que les lotos organisés n'entrant pas dans le régime dérogatoire de la société organisait une activité de jeux prohibée

contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1996, qui, pour falsification de document administratif et importation réputée sans déclaration de marchandise prohibée