17 AVRIL 1984, TROIS COLLEGES ELECTORAUX, DONT UN COLLEGE SPECIAL CADRES DISTINCT, SERAIENT CONSTITUES, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE CE SYNDICAT N'A PAS NOTIFIE A LA BANQUE COPIE DE SON MEMOIRE AMPLIATIF

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

administratifs, techniques, ouvriers et de service au conseil de l'université de Montpellier I ; 2° annule ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre

SECTION 16 A DE PARIS DU 12 JUILLET 1983 REPARTISSANT LE PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET LES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS L'ETABLISSEMENT

afin de permettre préalablement la tenue d'une réunion préparatoire pour arrêter les modalités du vote, ce que les autres syndicats ont refusé ; que le syndicat a demandé l'annulation de cette désignation

X... à un collège électoral pour l'élection des représentants du personnel à un comité d'établissement, et a d'autre part, décidé de ce rattachement ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société

Pour rejeter la demande d'annulation de l'élection au titre du deuxième collège de MM.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux

du maire et des quatre adjoints de la commune de Ruynes-en-Margeride lors de la délibération du conseil municipal tenue le 9 mars 1996 ; 2°) annule ces élections ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

le collège A et les deux autres collèges d'électeurs violerait le principe d'égalité : Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret attaqué, les membres du collège électoral A se prononcent au scrutin

d'un accord unanime, il incombe au juge d'instance de trancher les litiges relatifs au nombre et à la composition des collèges électoraux ; Attendu que pour annuler les élections des représentants

Y..., E... et F... contestée par la défense : Attendu que les membres du collège désignatif ne sont pas parties intéressées à l'action en contestation des résultats des élections ; que le pourvoi formé