La SCI fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a annulé le commandement à fin de saisie-vente en date du 15 novembre 2018 et rejeté ses demandes reconventionnelles, alors « que la prescription

La SCI fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a annulé le commandement à fin de saisie-vente en date du 15 novembre 2018 et rejeté ses demandes reconventionnelles, alors « que la prescription

Un arrêt du 21 juillet 2021 a annulé la vente par la société Le Domaine de la Pinède de ses actifs immobiliers. 7.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 676 et 716 du Code de procédure civile ; Attendu qu'après l'adjudication

M..., adjudicataire, que « le pouvoir donné à Me W... était limité à la procédure d'adjudication », sans vérifier si M. C...

Y..., propriétaire d'un immeuble dont Mme X... a poursuivi la vente par adjudication, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 décembre 1997) de l'avoir débouté de son dire tendant à l'annulation de la

X... a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Versailles, 9 décembre 1998), statuant en dernier ressort, de rejeter son incident tendant à l'annulation de la procédure

qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Mme Y..., fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Créteil, 9 juillet 1998), rendu en dernier ressort, d'avoir annulé

commandement de payer valant saisie immobilière, qui prive rétroactivement le commandement de tous ses effets, - dire que la caducité atteint tous les actes de la procédure de saisie qu'il engage ; - annuler

.; que l'adjudicataire, la société Locager, déclarée depuis en liquidation judiciaire, a conclu, juste avant l'audience d'adjudication sur surenchère le 30 mars 1989, un acte avec la société Mathinvest

A... ayant été mis en redressement judiciaire avant cette adjudication, son mandataire judiciaire, Mme Y..., a demandé l'annulation de la vente ; que les surenchérisseurs se sont prévalus des dispositions

au 22 novembre suivant ; que la société a, par un dire déposé le 12 octobre 2001, demandé le renvoi de l'adjudication ; que l'examen de la demande formulée par ce dire a été reporté à quatre reprises

jugement attaqué (tribunal de grande instance de Saintes, 13 novembre 1998), rendu en dernier ressort, d'avoir, dans des poursuites de saisie immobilière exercées par le Crédit industriel de l'Ouest, annulé

    A une date non précisée, le centre hospitalier accorda l’adjudication de ce marché public au requérant.

X... en reprise des poursuites ; qu'un jugement du 24 octobre 1991 a autorisé cettereprise et fixé la date d'adjudication au 19 décembre 1991 ; que, le 11 décembre 1991, M.

Ainsi, s'agissant de personnes physiques, la cour de cassation a-t-elle approuvé une cour d'appel qui avait annulé un jugement d'adjudication, en retenant que l'arrêt avait relevé que le créancier poursuivant

C... a saisi un juge de l'exécution à fin d'annulation de ce procès-verbal d'expulsion ; que par un jugement du 5 juin 2015, ce juge a constaté la résolution de la vente sur adjudication de l'immeuble

[C], à la restitution du prix d'adjudication. 9. Le pourvoi est, dès lors, recevable.