Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 106 résultats pour « annulation de l'arrêt prononçant la résiliation d'un bail »
ARTICLE
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Article R312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 50
Les personnes disposant d'un unique compte de dépôt dont la convention est résiliée par l'établissement de crédit teneur du compte sont considérées comme étant dépourvues d'un compte de dépôt, au sens du I de l'article L. 312-1, à compter de la date de
Article L641-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43
Si le débiteur est constituant et seul bénéficiaire d'un contrat de fiducie, l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire à son égard entraîne la résiliation de plein droit de ce contrat et le retour dans son patrimoine des droits, biens ou
Article R256-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54
Une copie du règlement de copropriété applicable au bien objet du bail est communiquée au preneur lors de la signature du contrat de bail réel solidaire d'activité.
Article L321-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40
Le terme du bail est fixé par le contrat en fonction de l'état des connaissances à la date de conclusion du bail quant à l'évolution prévisible du recul du trait de côte.
Article L461-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06
Quelle que soit la cause de la cessation du bail, le preneur sortant qui a apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur.
Article L321-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40
Est dénommé “ bail réel d'adaptation à l'érosion côtière ” le contrat de bail par lequel l'Etat, une commune ou un groupement de communes, un établissement public y ayant vocation ou le concessionnaire d'une opération d'aménagement, consent à un preneur
Article L256-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
L'organisme de foncier solidaire dispose d'un droit de préemption à son profit, mentionné dans le bail réel solidaire d'activité, à l'occasion de toute cession ou donation.
Article R411-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 20
Lors du renouvellement du bail, évalué en quantité de denrées de terres nues portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles et de bâtiments y afférents, les parties, d'un commun accord ou, à défaut, le tribunal paritaire
Article L412-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39
Le bail passé entre les copartageants d'une exploitation agricole, par application de l'article 832-2 du code civil, est, sous les réserves ci-après énoncées, soumis aux dispositions du présent titre.
Article Annexe art. 8
L'enregistrement est effectué par opération et par marché de matières premières, sans possibilité de transfert ultérieur d'une opération à une autre.
Article L214-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08
Chaque assemblée fait l'objet d'un procès-verbal et d'une feuille de présence, à laquelle doivent être annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Les modalités d'établissement de ces documents sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L121-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat.
Article 12
L'assuré a la faculté de demander la résiliation de son assurance par lettre recommandée, adressée à la caisse mutuelle régionale. Celle-ci en informe l'organisme conventionné.
Article R135-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 50
La décision prononçant le retrait de la distinction est publiée au Journal officiel si la décision accordant la distinction retirée a elle-même été publiée au Journal officiel.
Article R185
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 24
La décision prononçant le retrait de la distinction est publiée au Journal officiel si la décision accordant la distinction retirée a elle-même été publiée au Journal officiel.
Article A444-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
Le bail par adjudication, y compris le cahier des charges (numéro 79 du tableau 5) donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel selon le barème suivant : Tranches d'assiette
Article L224-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97
-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de
Article L446-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 86
La résiliation immédiate du contrat ainsi que le remboursement prévus à l'article L. 445-11 s'appliquent au producteur d'une garantie d'origine portant sur du biogaz produit et injecté ou vendu dans le cadre d'un contrat d'obligation d'achat conclu en
Article 1527
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 02
L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.
Article 4
I. - (Annulé)
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