C... a assigné le directeur du contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest, en annulation de la décision de rejet et en décharge des droits supplémentaires rappelés ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

date de sa lettre, aucun contrat ne devrait être conclu avec les épargnants" ; qu'après un arrêt rendu le 6 juillet 1990 par le Conseil d'Etat se déclarant incompétent pour connaître des recours en annulation

du 13 mars 2003, rejeté la demande d'annulation de la décision du 30 juillet 2002 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la SMSP fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué

LE PREFET DE LA MOSELLE prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu le recours de Mme [O] [U] épouse [A] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête

pour un montant s'élevant à 375 180 francs"; que 58 copropriétaires ont assigné le syndicat en annulation de cette décision et la SEMIV, pris en sa qualité d'ancien propriétaire de l'immeuble, pour

X..., qui avait saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative radiant M.

X..., qui avait saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative radiant M.

X..., qui avait saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative radiant M.

administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le tribunal d'instance ; qu'il en résulte que Mme Françoise X..., qui avait saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à l'annulation

X..., qui avait saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative radiant M.

.* DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES REJETANT UN RECOURS HIERARCHIQUE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE REFUS DE LICENCIEMENT D 'UN DELEGUE DU PERSONNEL.

propriétaire de deux garages dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaire de l'immeuble Le Midi (le syndicat), pour abus de droit et rupture d'égalité entre copropriétaires, en annulation

Jean-Louis BESSIS, pour Mlle Daniela Y... demeurant ... à Paris 75013 et pour la société financière de télévision SOFITE et tendant à ce que le tribunal : 1°- annule la décision du secrétaire d'Etat

de leur revenu imposable à l'impôt sur le revenu, sous certaines conditions, d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d'imposition ; que M. et Mme X demandent l'annulation

X... a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cette décision et a demandé à faire les travaux projetés conformément à l'autorisation donnée le 27 novembre 1985 ; Attendu que M.

; qu'à la suite d'un jugement d'un tribunal administratif ayant annulé la décision de rejet de l'administration fiscale et après le reversement des sommes correspondantes à la Société générale, le Conseil

L'AFP a formé un recours en annulation contre cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 5.

Le 15 juin 2015, l'administration fiscale a émis un avis de mise en recouvrement et, après rejet de sa contestation, Mme [I] l'a assignée aux fins d'annulation de la décision de rejet de sa réclamation

Le tribunal a annulé les trois décisions préfectorales pour défaut de motivation et d'examen préalable sérieux de la situation du requérant, en violation des articles L. 613-1 du CESEDA et 8 de la CEDH

CETAT07-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX - Pourvoi en cassation - Cassation et renvoi - Hypothèse dans laquelle, après annulation de la décision du juge du fond, l'état