société Football France promotion (FFP), mandataire de la FFF pour la négociation et la conclusion d'accords relatifs à l'exploitation commerciale de l'image de cette équipe, ont fait assigner en annulation

des marques devant l'Office, d'ordonner le sursis à statuer de l'instance au fond pendante devant le tribunal dans l'attente de l'issue définitive des procédures en annulation des marques actuellement

déchéance pour dégénérescence des droits sur les marques « FR-M », « FR-4 » et « FR-K » ne présentant pas de lien de dépendance nécessaire avec le chef de dispositif qui rejette les demandes d'annulation

sur le matin", déposée afin de désigner des émissions radiophoniques, et en concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Vortex fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation

#Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale SMILEY – Marques de l’Union européenne verbales antérieures SMILEY, SMILEY

Bouches-du-Rhône, était utilisée et connue en région parisienne, la cour d'appel a violé les articles L. 711-4 et L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle, et 1382 du Code civil ; 2 / que l'action en annulation

Y... et la société Y... en contrefaçon de ses marques, sollicitant des mesures d'interdiction ainsi que l'annulation des marques n° 3 492 685 et 3 637 157 ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt

CONTINUE A UTILISER LE SIGLE PMI APRES LEUR SEPARATION LE SYNDICAT LES A ASSIGNES, EN JUILLET 1977, POUR DEMANDER QUE LUI SOIT RECONNU UN DROIT PRIVATIF, SUR SON NOM ET SUR LE SIGLE PMI ET QUE SOIT ANNULE

dans un emballage associant les couleurs blanche et argentée ; qu'elle a poursuivi judiciairement en contrefaçon de marques, usurpation de dénomination sociale et de nom commercial et en annulation des

Ils ont prononcé l'annulation des marques verbales en cause au vu de l'absence de distinctivité et de la fraude ayant présidé à leur dépôt.

sociétés Vintejoux et Bouffard est sans objet, les relations l'affaires existant entre les sociétés Piard et Payelle étant étrangères au litige ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la décision d'annulation

et concurrence déloyale ; qu'à titre reconventionnel, ces sociétés ont sollicité la nullité des marques ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Néocom multimédia fait grief à l'arrêt d'annuler

laquelle l'annulation d'une marque déposée en fraude des droits d'autrui peut être demandée, sur le fondement du principe « fraus omnia corrumpit » combiné, depuis la loi de transposition du 4 janvier

"Tara" enregistrée par la société Altitec, d'avoir dit que cette marque avait été contrefaite, d'avoir annulé le dépôt de la marque "Tara" par la société V4, et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts

l'annulation des dépôts de marques effectués par M.

des conseils permettant au consommateur d'accorder ce type de vin au plat envisagé ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Vinival fait grief à l'arrêt d'avoir annulé les dépôts de marque

demandé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "L'article L. 3323-3 du code de la santé publique, interprété en ce sens qu'il autorise l'annulation

que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le moyen unique du pourvoi formé par la société la Française des jeux : Attendu que la Française de jeux fait grief à l'arrêt d'avoir annulé