; qu'ainsi dès lors qu'il est établi que l'appauvri a pu trouver un intérêt personnel lors des opérations ayant conduit à son appauvrissement ou dès lors que l'intention libérale de l'appauvri est établie

, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

Greffier : Melle Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision. DEBATS : L'affaire a été examinée en audience publique du 06 février 2024 tenue par M.

Monsieur Jean-Yves Y... soutient que Madame Sandrine X... ne peut alléguer un appauvrissement sans cause puisqu'elle était cô-empruntrice.

peut être qualifiée de libéralité indirecte et donner lieu à rapport à succession ; que, toutefois, pour apprécier son caractère rapportable, le juge doit vérifier, au regard des pièces produites aux débats

F... et un appauvrissement de Madame L...

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la preuve d'un appauvrissement de M. Mickaël X....

violation de l'article 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a relaxé Jean-Jacques X... et Serge Z... du délit

condamné Monsieur André X... à verser à Madame Christiane Y... la somme de 59.477,99 € au titre du partage du fruit de la vente du fonds de commerce ; AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces produites aux débats

respect du bon fonctionnement des écosystèmes" ne pouvait être assimilée à une obligation d'assurer la navigabilité, et qui a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits aux débats

ou quasi-délit comme il vient d'être dit, mais aussi qu'il y ait un appauvrissement d'un patrimoine au bénéfice de l'autre et que cet appauvrissement ne puisse être justifié par l'intérêt personnel du

de faux ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait pas le condamner comme complice de ce délit, sans qu'il n'ait été invité à s'expliquer sur cette modification substantielle de qualification" ; Attendu

, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

virement de 50 000 francs ; "aux motifs propres que, par des motifs pertinents en droit et en fait, analysant avec précision les données recueillies tant au cours de l'information qu'au cours des débats

Milly-la-Forêt dont ils se sont réservé l'usufruit ; que la Société générale a assigné les époux X... et la SCI afin d'obtenir la révocation de cet apport, soutenant qu'il constituait un acte d'appauvrissement

l'appauvri ni de son intention libérale ».

C..., époux de Régine C..., débitrice de la résidence, quand une telle action ne pouvait être ouverte que dans la limite de l'obligation alimentaire à laquelle M.

du demandeur aux sommes déboursées et justifiées et celle de l'enrichissement de la débitrice aux sommes que celle-ci aurait thésaurisées ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement énoncé