Denise, veuve Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 mars 1994, qui, dans la procédure suivie contre Bernard X..., du chef d'abus de confiance, et

pluralité d'auteurs et de tortures ou actes de barbarie ; qu'il a été condamné à 12 ans de réclusion criminelle, sans que soit retenue la seconde de ces causes d'aggravation ; que, statuant sur son appel

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 NOVEMBRE 2022 N° RG 22/01662 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VGWF AFFAIRE : [U] [C] C/ L'UNEDIC

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 NOVEMBRE 2022 N° RG 22/01677 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VG3V AFFAIRE : [V] [N] C/ L'UNEDIC

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 NOVEMBRE 2022 N° RG 22/01688 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VG6X AFFAIRE : [K] [N] C/

le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public si ce désistement intervient dans les formes prévues

Couture, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société INF 5, société anonyme, dont le siège est ...,

Jean-Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de Mme Sylvette Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

' Vu la déclaration d'appel du 17/01/2023 à 13H51 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Au titre de sa déclaration d'appel M.

[K] ; - déclarer ledit désistement parfait et constater l'extinction de l'appel de celui-ci ; - juger que les parties conserveront à leur charge tous frais et dépens qu'elles auront exposés dans le cadre

sur son unique appel et en l'absence d'appel incident ; qu'il résulte des conclusions d'appel de M.

Ils ajoutent que l'appel incident formé par les époux [S] est irrecevable car il se heurte à la prescription acquisitive qui leur est acquise. 4.

In limine litis, l'Urssaf de la Corse a soulevé l'irrecevabilité de l'appel.

respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, un organisme dont l'objet est de leur fournir les prestations dont elles ont besoin, elles peuvent librement faire appel

comité social et économique de l'établissement Orange France siège (CSEE OFS), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 24-13.633 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la cour d'appel

Il résulte des conclusions du salarié devant la cour d'appel que celui-ci fondait sa demande de nullité du licenciement sur l'existence d'un harcèlement moral et d'une violation par l'employeur de son

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1993, qui, dans la

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/ 12/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 11/ 02767 Ordonnance (No 10/ 2061) rendue le 10 Mars