Tandis qu'un sursis à statuer avait été décidé par le juge saisi du recours à l'encontre de la décision de la commission de surendettement dans l'attente de l'arrêt d'appel (l'appel ayant été interjeté

formé par M. et Mme B revêt un caractère abusif et dilatoire : elle est donc fondée à demander à la Cour de les condamner à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice consécutif qu'elle

en sus une seconde fin de non-recevoir en cause d'appel.

Z... une indemnité pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui rappelle elle-même que Mme Y... était recevable à contester pour la première fois en cause d'appel la réalité des

, abusive ou manifestement irrecevable () ".

A titre reconventionnel  - dire et juger abusive et dilatoire la procédure de déféré initiée par M. [F], - condamner M.

procédure civile, en cas d'appel dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés.

de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire.

Sur le caractère dilatoire de l'incident Selon l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum

169.879,50 euros et 39.574,17 euros, - condamner Maître [B] à payer à la SCP [W] [S] la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts pour comportement dilatoire et abusif, intention de nuire

[F], outre celles de 2 000 euros d'indemnité de procédure pour la première instance et de 10 000 euros pour l'appel et les intérêts sur le principal.

Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés.

au paiement de 1 000 € à titre de dommages intérêts pour attitude dilatoire et résistance abusive et les intimés au paiement de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

principes en question.

principes en question.

Par conclusions d'incident en réplique notifiées le 30 avril 2024, la société VP CONSEIL et Mme [B] demandent de : A titre principal, Déclarer irrecevable l'appel en ce qu'il est hors délai ; A titre

A3C a interjeté un appel principal le 11 décembre 2013 et conclu le 10 mars 2013, dans le délai de 3 mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile.

Reconventionnellement : - de dire la procédure d'appel manifestement abusive, dilatoire et contenant des termes calomnieux pour l'intimé ; - de condamner M.

Madame [Q] [L] épouse [X] a relevé appel de ce jugement le 22 novembre 2013.

cas d'appel dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile de 15 euros à 1 500 euros, la faute de l'appelant doit être caractérisée par les juges d'appel ; que l' erreur sur le