L'appel de la personne mise en examen ou de la partie civile contre la décision sur l'action civile rendue en application du 3° de l'article 706-125 est porté devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel.

Article R532-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 38

Code de l'environnement

Le président peut appeler des experts extérieurs à participer aux travaux du comité, en tant que collaborateurs occasionnels, si leur collaboration technique est jugée nécessaire. Lorsqu'ils prennent part aux débats, ils n'ont pas voix délibérative.

Article R77-12-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Code de justice administrative

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 811-1, les parties peuvent interjeter appel, devant la cour administrative d'appel compétente, de tout jugement rendu par un tribunal administratif sur une action en reconnaissance de droits.

Article Annexe I

—

Le titulaire du diplôme est appelé à utiliser les ressources suivantes : Questions Compétences Savoirs associés Quelles sont les principales évolutions du marché du travail ?

Article L181-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 49

Code des assurances

. 2° Lorsque le risque est situé au sens de l'article L. 310-4 sur le territoire de la République française et que le souscripteur n'y a pas sa résidence principale ou son siège de direction, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir d'appliquer

Article A117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 81

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

donnant droit à la bonification du double en sus : 1° Bâtiments de la flotte principale, de la flotte auxiliaire, bâtiments du commerce et de la pêche ; 2° Formations et unités à terre : a) Organes de commandement, uniquement pendant la période au cours

Article 586

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

Code de procédure civile

La tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à moins que la loi n'en dispose autrement.

Article R6222-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 43

Code du travail

, d'autre part, l'organisme de formation d'accueil à l'étranger, précise notamment : -les domaines de la formation dispensée par cet organisme, les modalités de suivi pédagogique et les périodes d'accueil ; -le cas échéant, les modalités d'évaluation

Article L214-61-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68

Code monétaire et financier

Après paiement des sommes dues, en principal et intérêt, l'actionnaire ou le porteur de parts peut demander le versement des sommes distribuables non prescrites.

Article 28

—

Les inspecteurs principaux de 1re classe sont choisis parmi : 1° Les inspecteurs principaux de 2e classe comptant, d'une part, au minimum deux années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et, d'autre part, au moins deux ans de services effectifs

Article 329

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

Article 13

—

A Cherbourg, Lorient et Rochefort : Du major général ; Du directeur et du sous-directeur des mouvements du port ; D'un lieutenent de vaisseau désigné par le major général, Et de l'adjudant principal capitaine de la compagnie des pompiers. 2.

Article 3

—

L'emploi du mot "bronze", même précédé ou suivi d'une autre appellation et servant à désigner une matière ne correspondant pas à la composition spécifiée à l'article 1er, de même que l'incorporation du mot "bronze" dans une appellation quelconque et l'emploi

Article 910

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code de procédure civile

L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.

Article R778-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 24

Code de justice administrative

Les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties par tous moyens.

Article 1

—

Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois suivants de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation : 1° Etablissements d'enseignement : Proviseur et censeur

Article D341-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32

Code de l'éducation

Le suivi de l'élève est réalisé par les personnels enseignants et les autres partenaires de la formation.

Article L444-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 31

Code de l'éducation

Lorsqu'il est appelé, en vertu du 2° du II de l'article L. 234-6, à rendre un avis à l'égard d'un organisme privé d'enseignement à distance ou de l'un de ses membres, le conseil académique est complété par deux représentants de cette forme d'enseignement

Article 63

—

Il peut être fait appel, pour les enseignements, à la collaboration de l'université et des magistrats.

Article Annexe III

—

B. - Formations en lien avec parcours professionnel et/ou projet professionnel (joindre justificatifs) Inscrire les formations supérieures à deux jours.

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