exploitation de magasin de l'ex-société CASINO FRANCE et l'ensemble des moyens y attachés, ne pouvait maintenir la répartition des cotisations en vigueur dans cette société au 31 décembre 1998 en application

mobilières ne s'entendent, pour leur application, que des entreprises qui exercent cette activité pour leur propre compte.

ne peuvent invoquer la confiance qu'ils faisaient aux chauffeurs, dès lors qu'il leur appartient de vérifier l'application dans leur entreprise de la législation sur les temps de conduite et de repos

mobilières ne s'entendent, pour leur application, que des entreprises qui exercent cette activité pour leur propre compte.

cadre des dispositions de réduction du temps de travail de la loi AUBRY ; que les parties, employeur et salariés travaillant en équipes de 4x8 n'ayant pas trouvé les moyens de se mettre d'accord sur l'application

A... « a masqué la date d'entrée de ses salariés au sein de l'entreprise utilisatrice de sorte que la cour ignore si ces salariés disposaient de la même ancienneté que lui au sein de l'entreprise » (arrêt

alors que la règle la plus favorable doit être appliquée ; [ ] ; Que sur la qualification des déplacements, la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du

alors que la règle la plus favorable doit être appliquée ; [ ] ; Que sur la qualification des déplacements, la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du

S'agissant de l'avantage de la circulation autoroutière, la société ESCOTA octroyait, en application de l'accord d'entreprise du 13 décembre 1995, puis de celui du 29 février 2008, aux salariés retraités

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

qu'ils ont travaillé, l'un et l'autre, le 1er mai 2008 qui se trouvait correspondre au jeudi de l'Ascension ; qu'ils ont perçu une rémunération majorée de 200 % au titre du jour de l'ascension en application

par l'article 53-3 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-39 du 16 janvier 1981 ledit mémoire n'a pas été produit ; que, par application desdites dispositions, l'entreprise

du deuxième alinéa de l'article 52, ne peuvent être admises. ; qu'en application de l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2004 pris en application de l'article 45, alinéa premier, du code des marchés

il s'agit en l'occurrence de celle des moniteurs de conduite, c'est-à-dire la convention de l'automobile », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'application

L'entreprise employait à la date du licenciement au moins onze salariés. Il existait des institutions représentatives du personnel.

et que les demandeurs qui ne contestaient ni la légalité de cette note ni celle des circulaires Pers. 618 et 633 se contentaient de solliciter l'application des dispositions du code du travail ; Qu'en

de toute base légale au regard du principe et des dispositions précitées ; Et aux motifs au surplus, que, sur la rémunération des temps de pause, la société Le Perroquet ne peut se soustraire à l'application

X... était nécessairement soumis à un horaire individuel et en application de l'accord d'entreprise du 27 novembre 2001 relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail son contrat de travail

prévoit un temps de présence moyen de 36h40 en considération d'un « temps de pause journalier de 20 minutes non décompté comme du temps de travail effectif, soit 1h40 par semaine », n'est qu'une application

émettent leur avis conformément à la procédure prévue, et donc à défaut de leur avoir transmis la requête du salarié clairement présentée dès le courrier du salarié du 27 mai 2004, le cas échéant après application