Ce magistrat, en application de l'article 786 du NCPC, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Madame PEZARD, président, Madame REGNIEZ, conseiller, Monsieur MARCUS

gagner, à la suite de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Conseil général de la Banque de France du 12 mars 2018 ; 2°) d'enjoindre à la Banque de France de revaloriser sa rémunération à hauteur de l'indice

du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, afin d'étendre aux membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire le bénéfice

[W] s'engageait à ne pas directement ou indirectement mener ou participer à des prestations identiques ou similaires ou à un projet identique ou similaire au projet de TTT que ce soit sur le territoire

protégée : i) les termes "appellation d'origine protégée" ou "indication géographique protégée"; ainsi que ii) la dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée

Les juges observent qu'en dépit des déclarations similaires de M.

faite, par le débiteur, d'une personne qui doit payer à sa place, n'opère point novation. / Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d'une personne qui doit recevoir pour lui

La société PWC fait grief à l'arrêt d'écarter l'application de la clause compromissoire en raison de son caractère abusif et de dire la juridiction étatique française compétente, alors « qu'en vertu du

brut 579, une rémunération afférente à l’indice brut 379.

MOYENS DES PARTIES : Dans ses dernières conclusions récapitulatives et responsives n° 5, la société DECATHLON FRANCE demande au président du tribunal de : * ordonner une mesure d'instruction en application

la valeur ajoutée (TVA) ainsi que des pénalités mises à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application

si le requérant était élargi, il était fort probable qu’il commette d’autres crimes similaires.

du coût de la construction (ICC), l'indice de base étant le dernier indice applicable à la date d'acquisition de la clause résolutoire, à savoir l'indice du 3e trimestre 2024, et l'indice de comparaison

poursuivant ayant déposé le cahier des conditions de vente aura droit, indépendamment des frais préalables et de la rémunération de tout autre intervenant, à l’émolument perçu par les notaires en application

En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

ce même arrêté ; que, se référant alors aux factures d'achat produites par le prévenu et comparant les prix de vente pratiqués par le prévenu et ceux des bijoutiers concurrents pour des articles similaires

à ces indices, Attendu enfin que ni l'équité ni des raisons économiques ne justifient de dispenser la SA EDF-CRC Angoulême de l'application, pour les procédures de première instance et d'appel, des

Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision, lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires