à l'inverse expressément l'application de la Convention collective du commerce de gros.

de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, cassation par voie de conséquence du chef relatif aux dommages-intérêts pour préjudice subi du fait de la non application de la convention collective

que plusieurs salariés de l'Office réunionnais pour la promotion de la personne handicapée (ORPH) ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement d'un rappel de salaire résultant de l'application

de la convention collective applicable, sauf disposition expresse contraire de la convention collective ; que l'article 4 de l'annexe 1 de la convention collective nationale de la coiffure dispose que

DE LA CLINIQUE BELLEVUE AYANT, AU NOM DE PLUSIEURS DE LEURS ADHERENTS EMPLOYES DE CETTE ENTREPRISE , DEMANDE DES RAPPELS DE SALAIRE POUR LES ANNEES 1960 A 1968, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE

Changement d'application de la convention collective

collective nationale des pompes funèbres dans sa rédaction du 1er mars 1974 ; Attendu que pour juger que la convention collective des pompes funèbres était applicable et pour condamner l'employeur

champ d'application de la Convention Collective porte sur l'entretien et notamment le lavage des véhicules automobiles ; Et attendu qu'ayant constaté que l'activité principale de la société portait

Accord collectif d'entreprise application de la convention collective BETIC

de la convention collective " aurait dû faire application de celle-ci au motif que l'ancien employeur y était soumis, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; alors qu'en

embauché le 2 septembre 1992 par l'indivision X... pour effectuer des travaux d'entretien et de gardiennage d'une propriété, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire par application

de treizième mois pour les années 2002, 2003 et 2004, et de dommages-intérêts pour refus d'application de la convention collective ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a

X... a été engagé le 7 juillet 1983 par la société SOS Dépannage en qualité d'électricien et licencié le 14 décembre 1989; que, prétendant qu'en application de la convention collective du bâtiment, il

rémunération totale perçue pendant sa période d'emploi et celle qu'il aurait perçue sur la base de 30 parts de 75 % de la masse unique des pourboires, "boule exclue", selon le mode de calcul résultant de l'application

Accord dérogatoire à l'application de la Convention Collective de la Métallurgie

Un accord portant sur l'application d'une nouvelle convention collective

son travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'association reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une indemnité de licenciement calculée en application

privé de l'employeur, et que les salariés qui consacrent moins de 50 % de leur temps de travail à une activité relevant de la profession de leur employeur sont inclus dans le champ d'application de cette