; qu'en déclarant sa demande irrecevable cependant qu'elle ne visait aucunement des salariés nommément désignés mais qu'elle tendait à faire application de la convention collective à une collectivité

En second lieu, si, par application du droit interne, le rapporteur général, qui n'est pas un tribunal au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, et, sous son autorité, les rapporteurs sont tenus à un

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collective de la Bourse militaient en faveur de l'application à son bénéfice des dispositions transitoires prévues à l'article F1 de l'annexe 1 de ladite convention ; qu'il ressort en effet des articles

transportée dans la Communauté économique européenne, un dégrèvement de 90 % des droits de douanes ; que le Botswana fait partie de cette zone mais non l'Afrique du Sud ; que la convention de Lomé dispose

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, pour les premiers, de la convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987, pour les seconds, de l'accord du 18 janvier 2011 modifiant l'annexe à la convention collective nationale

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