Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2006, qui, pour violences, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur

ou débiteur de quoi ; qu'en écartant la confusion de patrimoine après avoir envisagé ces circonstances une par une, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 7,

d'appel remise au greffe le 30 avril 2018, enrôlées après jonction sous le numéro 18/562 et de dire que sa décision mettait fin à l'instance numéro 18/562, alors « que la cour d'appel, statuant sur déféré

conseil ; que l'envoi de ces lettres recommandées a fait courir le délai d'appel de 10 jours fixé par l'article 186 du Code de procédure pénale ; que l'appel interjeté le 9 septembre après l'expiration

54-03-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Non-lieu - Absence - Appel d'un jugement ordonnant le sursis à l'exécution d'un permis de construire retiré après l'introduction du

[L] [J] après le prononcé de la caducité du premier appel. M.

aux droits de la SCI Vigne Blanche, dont le siège est ..., prise en la personne de sa gérante, la société Sagir, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 2000 par la cour d'appel

assorti de l'exécution provisoire à charge par la société Pouey de fournir une caution bancaire en cas d'appel, égale au montant des condamnations prononcées ; qu'après que la société Valton eût interjeté

[T] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2025, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 6 septembre 2023, pourvoi n° 22-84.255

[F] a interjeté appel de cette décision et, par arrêt du 26 février 2015, la cour d'appel de Lyon, infirmant le jugement, a : - dit recevable la demande de M.

PAR CES MOTIFS: LA COUR, DECLARE l'appel recevable. INFIRME le jugement déféré.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 Chambre commerciale internationale ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2020 Renvoi après cassation (n° /2020

Par déclaration en date du 19 septembre 2018, Mme [X] a relevé appel de cette décision.

[R], la décision est susceptible d'appel et la cour est juridiction d'appel du tribunal judiciaire de Paris, ex tribunal de grande instance dont relevait le litige, de sorte qu'il y a lieu de l'examiner

Mme [M] [R] a relevé appel de ce jugement. Mme [Y] est décédée le [Date décès 2] 2017.

Après le décès de M. [Y] [P], ses héritiers, Mme [F] [P] épouse [L], Mme [Z] [P] épouse [R], M. [A] [P], M.

Par arrêt du 31 janvier 2019, la cour d'appel de Paris a déclaré l'appel du 27 février 2017 irrecevable. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 5.

DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 12ème chambre, en date du 17 mars 2004, qui, dans la procédure suivie contre Frédéric X... du chef d'abus de faiblesse, a déclaré irrecevable l'appel