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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02485_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce qui concerne les bénéfices non commerciaux, dès lors qu'elle n'indique ni l'incidence de la fixation du revenu catégoriel sur le revenu global
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00729_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
- en méconnaissance des articles L. 2212-2 2° du code général des collectivités territoriales et R. 1336-5 du code de la santé publique, le maire de Marseille s’est abstenu de prendre les mesures appropriées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00730_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
- en méconnaissance des articles L. 2212-2 2° du code général des collectivités territoriales et R. 1336-5 du code de la santé publique, le maire de Marseille s’est abstenu de prendre les mesures appropriées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00731_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
- en méconnaissance des articles L. 2212-2 2° du code général des collectivités territoriales et R. 1336-5 du code de la santé publique, le maire de Marseille s’est abstenu de prendre les mesures appropriées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104686_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'article 11 de cette directive du 21 octobre 2009 prévoit notamment que les Etats membres font en sorte que des mesures appropriées soient adoptées pour protéger le milieu aquatique et l'alimentation
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
642e75b68b510604f5bc1dc8
5 avril 2023
5 avril 2023
La société LOGISTA FRANCE, via sa solution STRATOR, a également pour activité la commercialisation de solutions globales de caisse à destination des commerces de tabacs/presse.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310202
26 mars 2020
26 mars 2020
U... épouse P... sur ce point ; qu'il en est de même s'agissant de la demande de vérification d'une facture qui n'entache pas l'approbation définitive des comptes de l'année 2013, ni le nombre exact de
Source officielleChambre 1-6
68df5f1438ac3a658931ddc7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le groupe TÜV est assuré par la société HDI GLOBAL SE. 3.
Source officielleciv1
61372338cd58014677406fd8
23 février 1999
23 février 1999
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux A... ont, entre le 11 décembre 1990 et le 22 octobre 1992, souscrit différentes reconnaissances de dette, pour un montant global
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfd4
29 mai 2008
29 mai 2008
Claude X... des conventions en reportant leur approbation à la prochaine assemblée générale, a débouté Monsieur Martial X... de toutes ses demandes et l'a condamné au paiement d'une indemnité de procédure
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2013204_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
statuant sur la requête présentée par la société Aquind Limited, tendant à l'annulation de la décision du 4 octobre 2019 du ministère de la transition écologique et solidaire portant refus de donner approbation
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007836901
10 novembre 1993
10 novembre 1993
relative à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris, alors en vigueur, dont les prescriptions avaient été rendues applicables à la VILLE D'ANTIBES, et comportant approbation
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51c59
16 avril 1992
16 avril 1992
de l'adoption du mode de paiement à terme d'avance, ils pouvaient seulement exiger d'être remplis des droits auxquels les dispositions du règlement demeurant à leur égard en vigueur leur donnaient globalement
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030509784
17 avril 2015
17 avril 2015
A...B..., annulé la délibération de son conseil municipal du 21 avril 2011 portant approbation du plan local d'urbanisme ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la
Source officielleCh 10 REFERES
6a160dc5cdc6046d4708699b
21 mai 2026
21 mai 2026
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032750859
22 juin 2016
22 juin 2016
; qu'aux termes de l'article 2 de cette décision, relatif au temps d'émission attribué aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale : " Un temps d'émission global
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007983168
3 juillet 1998
3 juillet 1998
de la convention nationale des médecins généralistes ; 2) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 mars 1997 portant approbation de la convention nationale des médecins spécialistes ; Vu 6°),
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301134
7 octobre 2009
7 octobre 2009
apparaître en faveur de celui-ci un total de charges de 1 083,79 euros et un total de frais de recouvrement et de procédure de 7 732,70 euros ; que le syndicat des copropriétaires ne sollicite que la somme globale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00763
29 novembre 2023
29 novembre 2023
[D] la qualité d'associé de la société Jade.R, celui-ci n'était plus matériellement en mesure de procéder à l'approbation a posteriori de sa rémunération, comme il le faisait habituellement.
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42f82
11 janvier 1984
11 janvier 1984
D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AU MOTIF DU PREMIER JUGE QU'IL S'ETAIT APPROPRIE EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, SELON LEQUEL LA SOLIDARITE RESULTAIT DU FAIT QUE MELLE X...
Source officiellePage 19 sur 705