l'absence des pièces sollicitées, il n'est pas en mesure de s'assurer si la débitrice est à jour de ses charges courantes ainsi que de sa rentabilité, pour envisager à terme la présentation d'un plan d'apurement

d'achats La Porcelaine blanche, le tribunal a, par jugement du 26 octobre 1989, arrêté un plan de redressement prévoyant la continuation de l'entreprise, M. de X... de Y... se portant caution de l'apurement

contesté, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ALORS QUE 2°), en toute hypothèse, le liquidateur judiciaire ne peut poursuivre l'apurement

du passif et qui pouvait être ouverte même après la cessation de 1'activité (article L. 631-1 du code de commerce) : l'apurement du passif aurait lui aussi obligé le cas échéant M.

Le Procureur Général fait observer que les éléments tirés de la procédure conduite par Maître Y... ne justifient pas une mesure de liquidation judiciaire d'emblée, des propositions d'apurement du passif

PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF Un plan de remboursement progressif sur 4 ans est proposé : Année Pourcentage Année 1 15% Année 2 20% Année 3 30% Année 4 35% TOTAL 100% Les versements auront lieu

euros ; ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer

euros ; ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer

paiements ; ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer

ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif

d'activité ; ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer

euros ; ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer

Cette créance ne sera pas comptabilisée dans le cadre du passif à apurer au titre du Plan de Continuation Agricole.

Ces créances ne seront pas comptabilisées dans le cadre du passif à apurer au titre du Plan de Continuation.

Ces créances ne seront pas comptabilisées dans le cadre du passif à apurer au titre du Plan de Continuation.

française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (la SOFARIS) ; que la société XLAB, mise en redressement judiciaire le 2 juillet 1987, a été admise au bénéfice d'un plan d'apurement

à apurer Le passif total admis à ce jour s'élève à 328.951,70 € dont 141.032,68 € à échoir et 187.919,02 € échu.

qu'il a demandé à la caisse mutuelle régionale d'X... paiement de prestations correspondant à des soins dispensés en 1986 ; que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient que le plan d'apurement