auprès du secrétariat de la Cour Internationale d'Arbitrage le 27 juillet 2018. 2.

arbitral est constitué lorsque le ou les arbitres ont accepté la mission qui leur est confiée et à cette date, il est saisi du litige ; que si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai, la durée

de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI, ALORS QUE la sentence est annulée si le tribunal arbitral a statué sans se conformer à sa mission ; que la cour d'appel a constaté que la procédure

Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M.

arbitrale engagée après le 1er octobre 1980 même si la convention d'arbitrage est antérieure à cette date, la cour d'appel, en énonçant que le tribunal arbitral constitué dans l'instance engagée par

[R], arbitre unique, a décidé le 23 janvier 2011 de suspendre l'instance arbitrale en raison de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 28 janvier 2009 par [L] pour des faits de corruption

de l'expert à l'évaluation de son propre préjudice, estimant que le tribunal arbitral n'avait pas statué sur ce point ; que la société Maxime ayant refusé de désigner un arbitre, la société Perma a saisi

[B] et [G], arbitres et de M.

F... , arbitres, et de M.

DGM AUTOS a mis en 'uvre la procédure arbitrale. Par une sentence rendue le 27 octobre 2016, le tribunal arbitral composé de M. [N], M. [O], arbitres, et de M.

de l'arbitre-expert pris en la personne de Mme [P] [W] constitue une sentence arbitrale, A défaut - déclarer que le rapport de l'arbitre-expert pris en la personne de Mme [P] [W] constitue une transaction

permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage et d'en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres; Considérant qu'en l'espèce l'arbitrage ayant donné

Patrick A..., Ancien Membre du Conseil de l'Ordre, en qualité d'arbitre unique : SMA et Mme X... ont signé, en présence de l'arbitre, le 2 février 2009, un procès-verbal d'arbitrage dans lequel les parties

de désignation par une des parties d'un arbitre devant composer le tribunal arbitral, - que le refus de la société [N] investissement de recourir à un arbitre unique résulte implicitement des mises en

arbitral. 3.

Le 4 novembre 2013, les sociétés Vodacom ont introduit une demande d'arbitrage au fond. Le 3 novembre 2015, le tribunal arbitral composé de MM.

à la décision d'arbitrage de celui qu'elles auront désigné, ou bien chacune d'elles devra désigner un arbitre.

Y... ne pouvait ignorer qu'il lui était impossible de rendre de nouvelles décisions en qualité d'arbitre après l'annulation de ses sentences pour défaut de clause d'arbitrage et que son comportement avait