Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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114 075 résultats pour « arrêt rendu sur le seul appel du ministère public d'une ordonnance de non »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1052
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
L'affaire est communiquée pour avis au ministère public. Lorsque la demande est formée par le procureur de la République ou un tiers, la personne dont l'état civil est en cause ou ses héritiers sont entendus ou appelés.
Article 145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97
Le juge statue sur cette opposition en audience de cabinet par ordonnance motivée, après avoir recueilli les observations du ministère public, de la personne mise en examen et de son avocat.
Article R3142-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 38
Pour les entreprises publiques non prévues à l'article L. 2233-1, des arrêtés pris par les ministres intéressés précisent les organismes appelés à donner leur avis dans les conditions prévues par l'article R. 3142-23.
Article R3142-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 42
Pour les entreprises publiques non prévues à l'article L. 2233-1, des arrêtés pris par les ministres intéressés précisent les organismes appelés à donner leur avis dans les conditions prévues par l'article R. 3142-36.
Article 2
I. - Pour l'application de la présente ordonnance : III. - Les articles 1er et 2, le IV de l'article 22 et les articles 23 à 31 de la présente ordonnance sont seuls applicables aux opérations par lesquelles la Caisse des dépôts et
Article L626-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 74
Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.
Article 7
avec le soutien des crédits publics et au développement de la recherche industrielle ; - est chargée de mettre en oeuvre la politique du ministère dans les régions, dans les domaines de la recherche, du développement technologique et de l'innovation
Article L1431-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 41
Le directeur bénéficie d'un contrat à durée déterminée d'une durée égale à la durée de son mandat.
Article 226-7.11
Appels et exercices 1. Tout membre de l'équipage doit participer à un exercice d'abandon du navire et d'incendie par mois au moins.
Article 5
Peuvent seuls bénéficier d'un congé de mobilité les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus en position d'activité qui justifient de dix années de services en qualité de titulaire dans un corps d'enseignement ou d'éducation ou en qualité de
Article L450-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98
Le ministère public peut interjeter appel, ainsi que la personne à l'encontre de laquelle a été ordonnée cette mesure.
Article L513-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 41
La publication, par tout moyen, du compte rendu des débats devant les juridictions de jugement compétentes à l'égard des mineurs est interdite.
Article 1
La juridiction compétente est saisie par requête soit du procureur général ou du procureur de la République, soit du titulaire ou de ses ayants droit ; dans ce dernier cas, la décision ne peut être rendue que sur réquisition conforme du ministère public
Article R631-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62
Lorsque le ministère public demande, en application de l'article L. 631-19-1, que l'adoption du plan soit subordonnée au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants, il saisit le tribunal par une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande
Article 1
Il est créé un Institut universitaire de France qui a pour mission le développement de la recherche de haut niveau dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, non compris les établissements
Article 187
Sont considérées comme nulles et non avenues les oppositions ou significations faites à toutes autres personnes.
Article R115-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 12
Le rapport du comité scientifique est rendu public sous réserve de l'accord de l'Etat demandeur.
Article 17
Au début de chaque année, un crédit prélevé sur le budget du ministère chargé de la sécurité civile est ordonnancé au profit de la Caisse des dépôts et consignations pour le paiement des allocations, rentes, pensions et indemnités à servir pendant l'année
Article R411-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05
La cour d'appel statue après avoir entendu le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ou celui-ci appelé et l'avoir mis en mesure de présenter des observations écrites ou orales.
Article 9
Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance seront punies de 6000 euros d'amende et de six mois d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement.
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