Alexandre X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 septembre 2017, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

R..., épouse I..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 2015, qui, pour non-justification de ressources, détournement de leur finalité d'informations

F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 décembre 2017), que, suivant acte notarié du 17 août 2009 reçu par M.

Léo X..., contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 11e chambre, en date du 8 novembre 2017, qui, pour violences aggravées et refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, a condamné M.

Lucien, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 23 novembre 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 03 JUIN 2026 N° 2026/239 Renvoi au 08/10/2026 à 14 heures N° RG 22/17097 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQSV

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a avant dire droit, ordonné un complément d'information et dit que les éléments devront lui être transmis, avec la traduction en français, dans le délai de

attaqué a confirmé le refus d'informer du chef d'arrestation et de séquestration arbitraire ; "aux motifs que les qualifications d'arrestation et de séquestration arbitraire entrent nécessairement

d'accomplir aucun acte d'instruction ni se limiter à des investigations sommaires, ce qui équivaudrait à un refus d'informer ; que dès lors en refusant d'une part d'ordonner l'analyse des taches de sang

date du 23 septembre 2021, qui, dans l'information suivie contre M.

, l'arrêt énonce que dans les bulletins d'adhésion signés par M. et Mme [X] figurait in fine cette mention : « l'adhérent déclare avoir reçu un exemplaire du présent document et de la note d'information

France le 1er juin 1989 devant le tribunal de commerce de Paris, en lui reprochant des refus de vente et des pratiques discriminatoires à son encontre du fait du refus de la société Y...

X... s'était prévalu d'un arrêt rendu le 26 février 2015 par la cour d'appel de Montpellier, qui avait constaté le caractère définitif de sa relaxe du chef de refus de se soumettre à l'injonction de restituer

la société Senec de son refus d'agréer ce sous-traitant ; que la société ETP a assigné en paiement de dommages-intérêts pour refus d'agrément abusif la société HLM, qui a appelé en cause la société Senec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Patrick, - LA SOCIETE P 71 INFORMATIQUE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne

ministériel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

estime utiles; "alors que les juridictions d'instruction ayant le devoir d'informer sur une plainte avec constitution de partie civile, le refus d'informer ne peut intervenir que si les faits sont