ainsi l'article 1134 du code civil; alors, de deuxième part, qu'en excluant la garantie, au motif que la maladie, débutée en 1980, avait une origine antérieure au contrat de 1977, l'arrêt a dénaturé le

Y... d'accepter cette modification a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en se bornant à énoncer que les nouvelles bases de calcul ne lui étaient pas au surplus défavorables, sans

du travail, d'une violation des articles 4 du nouveau code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du code civil, ensemble des articles L. 122-14-3 et L.

a dénaturé la stipulation qu'il rapporte inexactement pour mieux l'écarter, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les juges ont le devoir d'imputer aux parties les

de procédure civile, et prive son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil ; et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, eu égard à la spécificité de cette affaire

ancien, devenu 1104, et 1152, devenu 1231-5, du code civil ; 9°/ qu'en énonçant, pour dire qu'il y avait lieu de réduire le préavis à hauteur de trois mois, que "ni son ancienneté, ni le fait qu'il

remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié que "dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11" ; qu'en l'espèce

X... de renoncer au bénéfice de la vente parfaite conclue entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'enfin la lettre du 23 mars 1992 de M.

du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il ressort des termes du contrat que le prix de cession a été fixé compte tenu de l'effort financier consenti par la Soreis au bénéfice de la société Geomatic

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, par contrat du 15 juin 1989,

, 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir annulé le jugement, puis constaté que M.

alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1993, où étaient présents : M.

de l'avoir condamnée à payer à la société Bouygues les sommes que celle-ci lui réclamait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées

au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la réserve d'une décision de justice sur la charge de la TVA ne pouvait préjudicier à la SACIEP dés lors que le Tribunal aurait

du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil. » 7.

D... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 1134 ancien du code civil dispose que les conventions légalement formées, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 1165 ancien du même code

type prévue à l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980, alors, selon le moyen, que sous couvert de la violation des articles 1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, la cour d'appel

et 1135 du Code civil ; 3 / que l'obligation de renouveler l'hypothèque ne procédant pas, en tout état de cause, d'une règle d'ordre public, les parties pouvaient l'écarter, par convention, en stipulant