de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel inverse la charge de la preuve et, partant, méconnaît les dispositions de l'article 1315 du Code civil en inscrivant dans son arrêt que le

du code civil.   

, 1149, 1150 et 1382 du code civil, ensemble l'article 151 octies du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'acte d'apport a été signé tandis que les fonds résultant des emprunts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Roger X..., demeurant ...

monétaire et financier, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 4 / que la société Madox sollicitait, outre la réparation de son préjudice

à l'espèce, celui de l'article L. 1142-1, I, ou celui de l'article L. 1142-3-1 du code de la santé publique.

-15 du code de la santé publique ; qu'en l'absence de texte spécifique, cette action est soumise au seul délai de prescription de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil ; qu'en retenant, pour

ou 1382 et 1383 du Code civil, selon que sa responsabilité était recherchée par son cocontractant ou par des tiers, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1603, 1604 et 1641 du Code civil ; 2 /

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 décembre 2000) que l'Union

Disposant que, si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention, l'article 1145 du code civil, dans sa rédaction applicable en

B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 1231-1 du code civil (ancien article 1147 du même code), de l'article L. 1243-4 du code du travail et du principe de réparation

l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce que le maître de l'ouvrage jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartient à son auteur, qu'il dispose donc à cet

de base légale au regard des articles 1147 du Code civil et 17 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975; et alors, enfin et en tout état de cause, qu'en s'abstenant de rechercher, comme

du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient un manquement de la SLT à son obligation, faute de s'être expliqué sur les moyens des conclusions de la SLT faisant valoir d'abord, que les circonstances de

a donc violé les articles 1147 et 1315 du Code civil ; 4 ) que dès lors que la réception sans réserve portait -selon l'arrêt- sur l'aspect qualitatif des travaux et que la réduction de surface du meuble

Jacques X..., demeurant Résidence Tayna, Punaauia Tahiti (Polynésie française), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre civile, section A), au profit

et 1146 et suivants du Code civil l'arrêt attaqué qui considère comme fautif le fait par un employeur de reconnaître volontairement à un salarié la qualité de VRP statutaire sans que l'intéressé remplisse

la décision dacquisition, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 4 ) que