de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige et l'article 1178 du Code civil ; 2°) ALORS QUE l'acte de vente du 19 septembre 2006 stipulait, au titre des conditions suspensives profitant à

civil ainsi que les articles L. 223-14 et L. 223-30 du Code de commerce et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la décision unanime des associés prise le 23 décembre 1977 et requérant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Brigitte X..., née Y..., 2°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse C..., veuve Y..., demeurant à Tredaniel (Côte-d'Armor)

de procédure civile, et a fait de l'article 1174 du Code civil, inapplicable à la cause, une fausse application ; alors, en outre que, en affirmant que la clause litigieuse avait un caractère potestatif

du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur qui, par l'effet d'un refus de renouvellement d'une autorisation, ne peut plus faire fonctionner son entreprise, n'a aucune

du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, en leur rédaction applicable au présent litige ; 2°/ qu'il appartient au bénéficiaire d'une promesse de vente conclue sous la condition suspensive

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 445 du code procédure civile ; Attendu,

X... concernant la réparation des actes de vandalisme et de vols survenus avant cette date, la cour d'appel a violé les articles 1138, 1583 et 1589 du Code civil ; 5 / que la convention du 25 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M.

Elle conteste que la SAS Hivory puisse se prévaloir d'une telle nullité sur le fondement des articles 1128, 1178 et 1179 du code civil dès lors qu'elle est tiers au contrat et que le juge des référés n'est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la reprise d'instance : Donne acte à M. de X... de sa reprise d'instance à l'encontre de la société

et 1615 du Code civil, la seconde branche du moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la compétence technique de MM.

civil, 1118 et 384 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a jugé à bon droit, que la décision qui a constaté le désistement n'avait qu'un caractère déclaratif et que

du Code civil et alors, d'autre part, que l'impossibilité d'exécuter le contrat n'est exonératoire pour le débiteur défaillant que si elle réunit les conditions exigées pour constater la survenance d'un

Cour de Cassation du 24 mars 1993, pour violation des articles 1128 et 1131 du Code civil, la cour d'appel ayant elle-même relevé qu'une clause de réserve de clientèle au profit de la société Sarfati

T..., en exécution de ladite convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que les conventions

du travail et 1147 et 1148 du Code civil, la force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail s'entend de la survenance d'un