Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Société Générale sollicite l'allocation de la somme de 250 euros par la société [V] entreprise au titre de l'article 700 du code de procédure civile

prescrit par le code des procédures civiles d'exécution.

2 du Code de Procédure Civile

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.

Maurice, demeurant au lieudit "Les Pérouses" commune de Marcay (Indre-et-Loire), 255°) Monsieur LORIN Rémy, Auguste, Jean, demeurant au lieudit "La Roberderie" commune de Marcay (Indre-et-Loire), 256

450 du code de procédure civile.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à une certaine somme le rappel de salaire qu'il réclamait à son employeur, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait

du contrat en application de l’article 1240 du code civil, aucune perte ni profit ne devant demeurer entre les parties.

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du département de la Vendée ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement d'une somme de 250 000 francs à M.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 14 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04732 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZPI Décision déférée à la Cour

pénal, 313-1 et suivants du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Claude X... des fins

arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ; Vu l'article 629 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Trésor public aux dépens ; Vu

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre