AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 2
69e60002cdc6046d47e2ffff
14 janvier 2026
14 janvier 2026
-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR CES MOTIFS
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Trib. de Commerce
69e35909cdc6046d47ac3230
17 avril 2026
17 avril 2026
Il vous est rappelé les articles suivants du code de procédure civile : Art. 641 : « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le
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