Selon leurs conclusions remises le 26 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L

et réprimés par les articles 314-1 nouveau, 408 ancien du Code pénal, 67 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié, 313-1 du Code pénal; Qu'en déclarant, dans le dispositif, la prévenue "coupable des

de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-7, L. 221-9, L. 221-18, L. 221-20, L. 221-21 et L. 242-1 du code de la consommation, L. 341-2 du code monétaire et financier

civil ; 2°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence de la triple identité de parties, d'objet et de cause entre les deux

afférents, alors « que, aux termes de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le contrat de travail à temps partiel doit préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle

-14 du code de la consommation (ancien article L. 311-17) devenu L. 312-25 du code de la consommation, le déblocage des fonds étant intervenu avant l'expiration du délai de rétractation, - prononcer en

-10 du Code de la consommation, leur engagement étant selon eux disproportionné à leurs ressources, ainsi que celui de l'article 2037 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 mai 1995) les

médicosociaux au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, sont soumises, conformément à l'article L 313-3 dans sa version applicable en l'espèce, à autorisation, laquelle

Cette demande a été abandonnée devant la cour comme le montrent les conclusions des intimés.

de procédure civile, 1304 et 2224 du code civil, L. 110-4 du code de commerce, 1182 du code civil, 1907 du code civil et L. 313-1 du code de la consommation, L. 312-33 du code de la consommation, et des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Beaurepairienne de couverture, venant aux droits de la

°/ à Mme [VC] [DT], domiciliée [Adresse 15], 311°/ à Mme [VC] [JN], domiciliée [Adresse 216], 312°/ à Mme [VC] [NF], domiciliée [Adresse 262], 313°/ à Mme [VC] [RO], domiciliée [Adresse 216],

-1 et suivants du code de la consommation, disposer d'une option entre nullité ou déchéance » dès lors que, comme en l'espèce, il invoque l'irrégularité de l'offre de prêt acceptée (arrêt, p. 5, dernier

de commerce, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 1304, alinéa 2, du code civil.

de Bordeaux, sur le fondement des articles 1104, 1112, 1231-1, 1907, 1240 du code civil, L. 442-6 du code de commerce et L. 511-4 du code monétaire et financier, aux fins notamment d'obtenir leur condamnation

attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le décret du 18 août 1907 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement

du code de commerce, L. 313-4 du code monétaire et financier et L. 314-1 du code de la consommation, de : - recevoir la Selarl [P] Aras & Associés représentée par Maître [O] [P] en son intervention

[U] aux dépens, en ce compris les émoluments de l'article A. 444-191 du code commerce, outre à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France la somme de 2 000 euros au titre des frais non