450 du code de procédure civile

Néanmoins, ainsi que l'a rappelé le premier juge en application de l'article 12 du code de procédure civile et de l'article 815-13 du code civil, l'indemnité prévue par cet article s'exerce à l'encontre

ne donne pas lieu à récompense mais à une indemnité sur le fondement de l'article 815-13 du Code Civil, que le principe même de cette indemnité est à exclure, les remboursements d'emprunts ayant été pris

832, 815-17 et 1476 du code civil.

Travaux d'amélioration [S] [I] sollicite une expertise afin d'évaluer les travaux d'amélioration effectués par ses soins depuis 1983 sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil.

[F] aurait laissé dépérir le bien qu'il occupait à titre privatif, la cour d'appel a violé les articles 829 et 815-13 al. 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-13, alinéa 2,

260 et 270 du code civil et 550 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

815-13 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant débouté

-4 du code des assurances, ensemble l'article 1844-8 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1844-8 du code civil : 5.

815 et 816 du code civil.

Or, aux termes de l’article 815 -13 du Code civil, « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur

Le premier juge a rejeté la demande de Mme [F] au motif que la dépense alléguée n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 815-13 du code civil, relevant qu'elle n'indiquait pas le fondement

d'une faute, mais permet à leur auteur d'obtenir indemnisation, dans les conditions prévues par l'article 815-13 du code civil ; qu'en conséquence Madame [F] [Z] doit être déboutée de cette demande ;

Le tribunal, faisant application de l'article 815-13 du Code civil, a reconnu au profit de Monsieur Y... une créance contre l'indivision, de ce chef de 98 760,34 € correspondant aux mensualités qu'il a

815-13 du code civil mais une dépense de remise en état en conséquence de l'absence d'entretien ou de l'usage abusif du véhicule de M.

La cour ordonne donc la réouverture des débats pour recueillir les observations des parties sur l'application des dispositions de l'article 815-13 du code civil aux dépenses que [V] [E] soutient avoir

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Sur la prescription : Aux termes de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte